Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)

Loi n° 2000-536 du 16 juin 2000 parue au JO n°141 du 19 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 490 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 septembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 79 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2169 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2399 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (n° 2000-536 du 16 juin 2000), parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

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