PROJET DE LOI
adopté le 9 février 2000
N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 490 ( 1998-1999) et 119 (1999-2000)
Article unique
Est autorisée approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9féyrier 2000.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 490 (1998-1999), Sénat.