Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer

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Rapport n° 413 (1999-2000) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POSITION DU SÉNAT AU COURS DES LECTURES PRÉCÉDENTES : UNE MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE PARITÉ SANS CONTRAINTES EXCESSIVES ET DES INTERROGATIONS SUR L'APPLICABILITÉ DU DISPOSITIF EN OUTRE-MER
    
    • A. LE RAPPEL DE LA POSITION DU SÉNAT SUR LA MISE EN oeUVRE LÉGISLATIVE DU PRINCIPE DE PARITÉ
      
    • B. LES INTERROGATIONS DU SÉNAT SUR LES DIFFICULTÉS PRÉVISIBLES D'APPLICATION DU DISPOSITIF EN OUTRE-MER
      
  • II. LES DÉBATS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE TRADUISENT UNE HÉSITATION SUR L'OPPORTUNITÉ D'ÉTENDRE À L'OUTRE-MER LES CONTRAINTES QU'ELLE A PRÉVUES POUR LA MÉTROPOLE
    
    • A. SUR L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF, LES DÉPUTÉS ONT AJOUTÉ DES CONTRAINTES EXCESSIVES AU DISPOSITIF INITIAL DU GOUVERNEMENT
      
    • B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE S'EST AUSSI INTERROGÉE SUR LES DIFFICULTÉS PRÉVISIBLES D'APPLICATION DU DISPOSITIF EN OUTRE-MER
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SE CONFORMER AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE SPÉCIFICITÉ DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET CONCERNANT LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF