Mineur délinquant

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 223 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 24 octobre 2001

  3. Retrait

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