Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

GELARD (Patrice)

RAPPORT 4 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA CODIFICATION : UN PROCESSUS EN PANNE
    • 1. Une préoccupation ancienne relancée à partir de 1989
      • a) une préoccupation ancienne
      • b) un processus relancé à partir de 1989
    • 2. Un bilan mitigé
      • a) L'adoption de plusieurs codes depuis 1989
      • b) Une procédure désormais bloquée
  • II. LE PROJET DE LOI : LE RECOURS À LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES POUR RELANCER LE PROCESSUS DE CODIFICATION
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RELANCER LA CODIFICATION SANS MÉCONNAÎTRE LE RÔLE INDISPENSABLE DU PARLEMENT
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXES
• ANNEXE 1
  
  
  BILAN DES TRAVAUX DE CODIFICATION
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES CODES DISPONIBLES SUR LEGIFRANCE