Etats-Unis

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)

Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001 parue au JO n°93 du 20 avril 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 376 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 mai 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 décembre 2000
      • Texte n° 37 (2000-2001) adopté par le Sénat le 13 décembre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2813 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2956 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mars 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 653 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (n° 2001-339 du 19 avril 2001), parue au JO n° 93 du 20 avril 2001

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