Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

DELEVOYE (Jean-Paul)

RAPPORT 269 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • I. TABLEAU COMPARATIF