Projet de loi présenté par M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François HUMBERT, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Michel BERSON, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Yvon COLLIN, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Bruno GILLES, Alain HOUPERT, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Philippe MADRELLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Sophie PRIMAS, Esther SITTLER et M. Jean-Pierre SUEUR, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yves POZZO di BORGO, Daniel DUBOIS, Henri TANDONNET, Jean-Marie BOCKEL, Marcel DENEUX, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Muguette DINI, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Sophie JOISSAINS, Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, MM. Philippe MARINI, Albéric de MONTGOLFIER, Dominique de LEGGE, Michel HOUEL, André TRILLARD, Jacques GAUTIER, Alain MILON, Alain DUFAUT, Jacques LEGENDRE, Jackie PIERRE, Christophe BÉCHU, Jean-Louis LORRAIN, Marcel-Pierre CLÉACH, Francis GRIGNON, Jean-Claude LENOIR, Raymond COUDERC, Hubert FALCO, René BEAUMONT, Bruno GILLES et Éric DOLIGÉ, visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Christine BLANDIN et Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 751, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 751, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 737, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE et Jacques MÉZARD, tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011.
Proposition de loi présentée par M. Alain GOURNAC, visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Évelyne DIDIER, M. Dominique WATRIN, Mmes Cécile CUKIERMAN, Isabelle PASQUET, M. Gérard LE CAM, Mme Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et Michel LE SCOUARNEC, relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (n° 760, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par M. Pierre CHARON, visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020). Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (n° 760, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Mme Natacha BOUCHART, MM. Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Roland du LUART, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Christiane HUMMEL, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François MAYET, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, René VESTRI, François-Noël BUFFET, Michel SAVIN, Gérard CÉSAR, Michel HOUEL et Marcel-Pierre CLÉACH, visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Francis DELATTRE, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Hubert FALCO, André FERRAND, Jean-Paul FOURNIER, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Michel MAGRAS, Alain MILON, Charles REVET, François TRUCY, René VESTRI et Pierre FROGIER, visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, visant à renforcer le statut de l'élu local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christophe BÉCHU, tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Valérie FOURNEYRON, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe ESNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues pour une stratégie publique en faveur du logement (n° 725, 2011-2012) et sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues pour une stratégie publique en faveur du logement (n° 725, 2011-2012) et sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise CARTRON, M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Michel BERSON, Jean BESSON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Odette DURIEZ, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Alain FAUCONNIER, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, M. Georges LABAZÉE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, M. Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel REINER, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Yannick VAUGRENARD, Jean-Noël GUÉRINI, Serge LARCHER, François PATRIAT, Gilbert ROGER et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain RICHARD, François REBSAMEN, Jean-Pierre SUEUR, Alain ANZIANI, Michel DELEBARRE, René VANDIERENDONCK, Gaëtan GORCE, Yannick VAUGRENARD, Mme Esther BENBASSA, MM. Michel BERSON, Richard YUNG, Luc CARVOUNAS, Félix DESPLAN, Robert NAVARRO, Jacques-Bernard MAGNER, Philippe MADRELLE, Ronan KERDRAON, Roger MADEC, Mmes Dominique GILLOT, Nicole BONNEFOY, Catherine GÉNISSON, Virginie KLÈS, Bernadette BOURZAI, MM. Bernard CAZEAU, Didier GUILLAUME, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Roland POVINELLI, Claude DOMEIZEL, Maurice VINCENT, Yves ROME, Roland RIES, Simon SUTOUR, Didier BOULAUD, Daniel RAOUL, Jean-Jacques MIRASSOU, Jacques CORNANO, Dominique BAILLY, Michel TESTON, André VAIRETTO, Daniel REINER, François PATRIAT, Yves CHASTAN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Vincent ÉBLÉ, Jean BESSON, Georges LABAZÉE, Jean-Claude PEYRONNET, René TEULADE, Mme Odette DURIEZ, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Delphine BATAILLE, Danielle MICHEL, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Bernard PIRAS, Yves DAUDIGNY, Serge LARCHER, Pierre CAMANI, Mme Bariza KHIARI, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Josette DURRIEU, Catherine TASCA, Odette HERVIAUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bertrand AUBAN, Jacky LE MENN, Jacques CHIRON, Gérard MIQUEL, Jacques BERTHOU, Jean-Claude LEROY, Alain NÉRI, Alain FAUCONNIER, Mme Gisèle PRINTZ, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Richard TUHEIAVA, Yves KRATTINGER, Alain LE VERN et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Jean BESSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, M. Philippe ESNOL, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GERMAIN, Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Didier GUILLAUME, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LARCHER, Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Mme Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Gilbert ROGER, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, M. Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VALLINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Richard YUNG, Roland POVINELLI et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BIZET, Christian CAMBON, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Christian COINTAT, Dominique de LEGGE, Marcel DENEUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Roland du LUART, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Jean-François MAYET, Alain MILON, Charles REVET, Gérard ROCHE et François ZOCCHETTO, visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Richard YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Dominique BAILLY, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Vincent ÉBLÉ, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Roger MADEC, Yves KRATTINGER, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, Yves ROME, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VAIRETTO, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, et les membres du groupe socialiste et apparentés et M. Michel BOUTANT, visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Vincent CAPO-CANELLAS, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Mme Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE et François ZOCCHETTO, relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Mme Hélène LIPIETZ, relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Alain MILON, Alain HOUPERT, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Esther SITTLER, MM. Louis-Constant FLEMING, Roland POVINELLI, Joël GUERRIAU, Jacques LEGENDRE, Mme Jacqueline FARREYROL, M. Jean-Louis LORRAIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. René BEAUMONT, Christian PONCELET, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain DUFAUT, Jean-Marie BOCKEL, Philippe DOMINATI, Alain FOUCHÉ, Jean-René LECERF, Marc LAMÉNIE, Bernard SAUGEY et Mme Natacha BOUCHART, visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à la suppression des peines planchers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine PROCACCIA, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Philippe PAUL, Alain MILON, André FERRAND, Jean BIZET, Louis-Constant FLEMING, Philippe DALLIER, Gérard CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER, Jackie PIERRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Éric DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Philippe BAS, Mmes Caroline CAYEUX, Colette MÉLOT, MM. Marc LAMÉNIE, Yann GAILLARD, Xavier PINTAT, Marcel-Pierre CLÉACH, André DULAIT, Gérard BAILLY, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Natacha BOUCHART, MM. Jean-Claude LENOIR, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Christian COINTAT, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Jean-François MAYET, Louis PINTON, Hugues PORTELLI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Mmes Jacqueline FARREYROL, Esther SITTLER, Sophie JOISSAINS et M. Christophe-André FRASSA, tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre HÉRISSON, relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2012, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Christian ECKERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Mireille SCHURCH, M. Christian FAVIER, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, pour une stratégie publique en faveur du logement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Caroline CAYEUX, M. Philippe DALLIER, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Christophe-André FRASSA, Jean-Noël CARDOUX, Christian CAMBON, Jean-Pierre LELEUX, Philippe DOMINATI, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel HOUEL, Francis GRIGNON, Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, Mmes Chantal JOUANNO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, René-Paul SAVARY, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, François-Noël BUFFET, Antoine LEFÈVRE, Yann GAILLARD, Jean-Paul FOURNIER, Mme Colette GIUDICELLI, M. François GROSDIDIER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Louis-Constant FLEMING, Philippe BAS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Roland du LUART, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. René VESTRI, Dominique de LEGGE, Bruno RETAILLEAU, Benoît HURÉ, Alain MILON, Pierre CHARON, Philippe MARINI, Mme Christiane HUMMEL, MM. Claude BELOT, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Bernard SAUGEY et Michel MAGRAS, relative à la gestion des comités d'entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Simon SUTOUR, Michel BILLOUT, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-François HUMBERT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif au harcèlement sexuel, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI, sénateur et Mme Pascale CROZON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Rapport d'information fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean-Yves LECONTE présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie (n° 678, 2011-2012).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre MICHEL et Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 524, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration (n° 498, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière (n° 3, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Robert del PICCHIA, Roger KAROUTCHI, Louis-Constant FLEMING, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre VIAL, Mme Élisabeth LAMURE, M. Alain FOUCHÉ, Mme Colette GIUDICELLI, M. Marcel-Pierre CLÉACH et Mme Natacha BOUCHART, visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à la suppression du terme « race » de la législation française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Gaëtan GORCE, visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Hugues PORTELLI, modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Philippe MARINI, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Paul AMOUDRY, Mme Esther SITTLER, MM. Alain MILON, Jean BOYER, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Jacques LASSERRE, Bernard FOURNIER, Henri TANDONNET, Mme Natacha BOUCHART, MM. Gérard ROCHE, Christian NAMY, André DULAIT, Francis DELATTRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Claude MERCERON, Mmes Sophie JOISSAINS, Jacqueline GOURAULT, MM. René BEAUMONT, Charles REVET, Hervé MARSEILLE, Joël BOURDIN, Gérard BAILLY et Michel SAVIN, visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, pour une fiscalité numérique neutre et équitable. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marc PASTOR, André DULAIT, Jacques BERTHOU, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Christian NAMY et Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Philippe BAS, Claude BELOT, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Yann GAILLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Philippe MARINI, Alain MILON, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Dominique de LEGGE, Mme Catherine DEROCHE, M. Hugues PORTELLI, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Francis GRIGNON, Philippe DOMINATI, Jean-Claude CARLE, Mme Chantal JOUANNO, MM. Philippe LEROY, Benoît HURÉ, Claude BELOT, Marc LAMÉNIE, Roland du LUART, Raymond COUDERC, André DULAIT, Christian CAMBON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Jacques GAUTIER, Louis PINTON, Alain HOUPERT, François-Noël BUFFET et Mme Caroline CAYEUX, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Yves LECONTE, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Michel BERSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Éric BOCQUET au nom de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Éric BOCQUET au nom de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (n° 663, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe PAUL, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, François PILLET, Louis PINTON, Jackie PIERRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-François MAYET, Mme Natacha BOUCHART, MM. Michel FONTAINE, Rémy POINTEREAU, Mmes Caroline CAYEUX, Isabelle DEBRÉ, MM. Jean BOYER et Marc LAMÉNIE, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Didier BOULAUD, Xavier PINTAT, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mmes Michelle DEMESSINE, Josette DURRIEU, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Gérard LARCHER et Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean DESESSARD au nom de la Commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean DESESSARD au nom de la Commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques.
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (n° 573, 2011-2012).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Gilbert ROGER et André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Rapport fait par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 655, 2011-2012).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 655, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre GODEFROY et Mme Catherine DEROCHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Pierre JARLIER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information au nom de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.
Rapport d'information fait par M. Bernard CAZEAU au nom de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Rachel MAZUIR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DALLIER, Joël BILLARD, Raymond COUDERC, Yann GAILLARD, Alain MILON, Michel BÉCOT, Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Gérard LARCHER, Marc LAMÉNIE, Pierre ANDRÉ, Jean-Paul FOURNIER, André DULAIT, André FERRAND, Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. Bernard FOURNIER, Roland du LUART, Francis DELATTRE, Bruno SIDO, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Philippe LEROY, Michel HOUEL, Jean-Pierre VIAL, Joël BOURDIN, Philippe PAUL, René BEAUMONT, Bernard SAUGEY, Jacques LEGENDRE, François-Noël BUFFET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Alain FOUCHÉ, Bruno RETAILLEAU, Mme Caroline CAYEUX, M. André REICHARDT, Mme Sophie PRIMAS et M. Joël GUERRIAU, visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christophe BÉCHU, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Jacqueline FARREYROL, M. Alain HOUPERT, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe ADNOT, Gérard CÉSAR, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Louis PINTON, Alain DUFAUT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Charles GUENÉ, René-Paul SAVARY, Gérard DÉRIOT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Hervé MARSEILLE, Philippe MARINI, Pierre HÉRISSON, Christian PONCELET, Jean BOYER, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Jean-Claude MERCERON, Hervé MAUREY, Francis GRIGNON, Gérard CORNU, Christian CAMBON, Mme Chantal JOUANNO, MM. Gérard BAILLY, Jean-Pierre CHAUVEAU, Rémy POINTEREAU, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Noël CARDOUX, Michel BÉCOT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Paul FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Alain FOUCHÉ, Bernard SAUGEY, Charles REVET, Raymond COUDERC, Mme Natacha BOUCHART, M. Henri de RAINCOURT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Dominique de LEGGE, Francis DELATTRE, Alain MILON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, André DULAIT, Alain GOURNAC, Michel HOUEL, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, M. André REICHARDT, Mme Caroline CAYEUX et M. Philippe ADNOT, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique de la France en matière de sécurité.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe MARINI, Yvon COLLIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Roland du LUART, Michel BERSON et Jean-Vincent PLACÉ au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par MM. Daniel REINER, Yves POZZO di BORGO, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Gérard LARCHER, Rachel MAZUIR, Jean-Claude PEYRONNET et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à abroger la majoration des droits à construire (n° 566, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n° 595, 2011-2012) et sur la proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire (n° 603, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par M. Daniel RAOUL, Mme Renée NICOUX, M. Gérard LE CAM, Mmes Valérie LÉTARD et Esther SITTLER au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Bertrand AUBAN, Daniel REINER et Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Avis présenté par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n° 595, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Alain FOUCHÉ, visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 536, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative à la définition du délit de harcèlement sexuel (n° 539, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI relative au délit de harcèlement sexuel (n° 540, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues relative à la définition du harcèlement sexuel (n° 556, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 558, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues relative au délit de harcèlement sexuel (n° 565, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel (n° 579, 2011-2012) et sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel (n° 592, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises (n° 575, 2011-2012).
Rapport fait par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897) (n° 580, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Avis présenté par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 536, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative à la définition du délit de harcèlement sexuel (n° 539, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI relative au délit de harcèlement sexuel (n° 540, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues relative à la définition du harcèlement sexuel (n° 556, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 558, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues relative au délit de harcèlement sexuel (n° 565, 2011-2012), sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel (n° 579, 2011-2012) et sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel (n° 592, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Charles GUENÉ au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Jean BOYER, Henri TANDONNET, Mmes Muguette DINI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Hervé MAUREY, visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, mettant fin à l'orientation précoce. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, Joël GUERRIAU, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Marcel DENEUX, Christian NAMY, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Vincent DELAHAYE et Gérard ROCHE, tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LE CAM, Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LE CAM, Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la Mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation.
Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la Mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel DUBOIS, Pierre JARLIER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET, MM. Marcel DENEUX et Jean BOYER, relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Annie DAVID, Brigitte GONTHIER-MAURIN et M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Thierry REPENTIN, François REBSAMEN, Daniel RAOUL, Jean-Jacques MIRASSOU, Yves ROME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Dominique BAILLY, Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Claude DILAIN, Mmes Christiane DEMONTÈS, Marie-Noëlle LIENEMANN, Frédérique ESPAGNAC, MM. Alain ANZIANI, Jean-Pierre SUEUR, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Didier GUILLAUME, Michel BERSON, Philippe KALTENBACH, Mme Catherine TASCA, M. Jean-Jacques FILLEUL et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Claude MERCERON, Joël GUERRIAU, Vincent CAPO-CANELLAS, Henri TANDONNET et Mme Jacqueline GOURAULT, relative à l'élagage des abords des voiries départementales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François MARC et Pierre JARLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au harcèlement sexuel. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Annie DAVID, Jacqueline ALQUIER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christiane KAMMERMANN, Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mme Aline ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises (n° 575, 2011-2012).
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897) (n° 580, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Kalliopi ANGO ELA et Hélène LIPIETZ, visant à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, MM. Christian FAVIER, Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Joël GUERRIAU, Mme Odette HERVIAUX, MM. Gérard LE CAM, Bruno RETAILLEAU et Charles REVET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Corinne BOUCHOUX, Aline ARCHIMBAUD, M. Jean DESESSARD, Mmes Leila AÏCHI, Marie-Christine BLANDIN, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN et Joël LABBÉ, relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique d'immigration de la France.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à supprimer le mot "race" dans la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER, en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe ADNOT, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Dominique de LEGGE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Roland du LUART, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Jackie PIERRE, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et André VILLIERS, relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques MÉZARD, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Christine BLANDIN et Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, Éliane ASSASSI, MM. Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, portant abrogation de l'article 40 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, modifiant l'article 25 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LARCHER, complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, tendant à abroger la majoration des droits à construire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Chantal JOUANNO, M. Alain GOURNAC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et M. Antoine LEFÈVRE, relative au délit de harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dominique WATRIN, Guy FISCHER, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, visant à abroger les franchises médicales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence COHEN, MM. Dominique WATRIN, Guy FISCHER, Mmes Annie DAVID, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Christian FAVIER et Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Annie DAVID, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Michel BILLOUT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Nicolas ALFONSI, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative à la composition du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. François ZOCCHETTO et Yves DÉTRAIGNE, relative à la définition du harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-René LECERF, Jean-Pierre LELEUX, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Robert del PICCHIA, Alain MILON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Esther SITTLER, MM. Alain HOUPERT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Michel HOUEL, Jacques GAUTIER, Philippe DOMINATI, Mme Colette MÉLOT, MM. Ladislas PONIATOWSKI, André FERRAND, Christian CAMBON, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christian COINTAT, Antoine LEFÈVRE, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE, Marc LAMÉNIE, Mme Christiane HUMMEL, MM. Michel BÉCOT, François-Noël BUFFET, Raymond COUDERC, Marcel-Pierre CLÉACH, Éric DOLIGÉ, Alain CHATILLON, François PILLET, Philippe DALLIER, Hugues PORTELLI, Jean-François MAYET, Benoît HURÉ, Roland du LUART, Alain GOURNAC, Pierre ANDRÉ, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Hubert FALCO, Francis GRIGNON, Jacques LEGENDRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Louis-Constant FLEMING, Jean-Louis LORRAIN, Christophe-André FRASSA, Serge DASSAULT, Bernard FOURNIER, Mme Sophie PRIMAS, MM. Francis DELATTRE, Ambroise DUPONT, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Caroline CAYEUX, MM. Philippe LEROY, Louis DUVERNOIS, Bruno SIDO, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Rémy POINTEREAU, Jean BIZET, Pierre FROGIER, Abdourahamane SOILIHI, Philippe BAS, René-Paul SAVARY, Charles REVET, Michel MAGRAS, Charles GUENÉ, Mme Chantal JOUANNO, M. Alain FOUCHÉ, Mmes Colette GIUDICELLI, Sophie JOISSAINS, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Gérard BAILLY, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude CARLE, Bruno GILLES, Christophe BÉCHU, Jean-Claude LENOIR, Pierre CHARON, Mme Fabienne KELLER, MM. André TRILLARD, Jean-François HUSSON, André REICHARDT et Alain DUFAUT, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nicole BRICQ, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à abroger la loi relative à l'autonomie des universités. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à supprimer les peines plancher. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Claude LENOIR, Michel MAGRAS, Alain MILON, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Charles REVET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, André VILLIERS et Mme Isabelle DEBRÉ, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, MM. Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Mireille SCHURCH, MM. Michel LE SCOUARNEC et Paul VERGÈS, relative à la modulation du temps de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, MM. Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Mireille SCHURCH, MM. Michel LE SCOUARNEC et Paul VERGÈS, tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Isabelle PASQUET, Annie DAVID, Laurence COHEN, MM. Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France.
Proposition de loi présentée par Mmes Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain ANZIANI, relative au délit de harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative à la définition du délit de harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Marcel DENEUX, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Pierre JARLIER, Jean-Jacques LASSERRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques PIGNARD et François ZOCCHETTO, autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Jean-René LECERF, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christiane HUMMEL, MM. Hubert FALCO, François TRUCY, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Alain MILON, Pierre ANDRÉ, Pierre HÉRISSON, Jean-Pierre LELEUX, Rémy POINTEREAU, Mme Caroline CAYEUX, MM. Philippe LEROY, Claude BELOT, Mmes Esther SITTLER, Colette MÉLOT, M. Christian COINTAT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, François CALVET, Francis DELATTRE, Mme Sophie JOISSAINS, M. Jackie PIERRE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. André VILLIERS, Alain HOUPERT et Henri de RAINCOURT, tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie LÉTARD, MM. Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Henri TANDONNET, Pierre JARLIER, Jean-Léonce DUPONT, Vincent DELAHAYE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Gérard ROCHE, Vincent CAPO-CANELLAS, Hervé MAUREY, Hervé MARSEILLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-Claude MERCERON, visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Nathalie GOULET, MM. Henri TANDONNET, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Marcel DENEUX, Joël GUERRIAU, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, Valérie LÉTARD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. René BEAUMONT, Roland du LUART, Daniel LAURENT, Christian CAMBON, André REICHARDT, Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, Gérard CÉSAR, Rémy POINTEREAU, Jackie PIERRE, Michel HOUEL, Jean-François MAYET, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jacques GAUTIER, Mmes Christiane HUMMEL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sophie JOISSAINS et Colette MÉLOT, relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Richard TUHEIAVA, Maurice ANTISTE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Jacques CORNANO, Félix DESPLAN, Mme Dominique GILLOT, MM. Serge LARCHER, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Michel VERGOZ et Mme Karine CLAIREAUX, portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Francis DELATTRE, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, Jean-François HUSSON, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean Louis MASSON, Alain MILON, Jackie PIERRE, Christian PONCELET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Henri TANDONNET, Robert TROPEANO et Jean-Pierre VIAL, visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de résolution de Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (n° 474, 2011-2012).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX et Jean-Louis TOURAINE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Kalliopi ANGO ELA et Hélène LIPIETZ, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961.
Proposition de loi présentée par Mme Isabelle PASQUET, M. Éric BOCQUET, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Dominique WATRIN, Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et M. Robert HUE, relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN et Mme Hélène LIPIETZ, visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Thierry MARIANI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à abroger le délit d'offense au président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi organique présentée par MM. Richard TUHEIAVA, Jean-Étienne ANTOINETTE, Maurice ANTISTE, Félix DESPLAN, Jacques CORNANO, Mme Dominique GILLOT, MM. Serge LARCHER, Georges PATIENT et Mme Karine CLAIREAUX, relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jacques GAUTIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, René VESTRI, André VILLIERS, Albéric de MONTGOLFIER et Robert del PICCHIA, visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri TANDONNET, François ZOCCHETTO, Vincent DELAHAYE, Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Christian NAMY, relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'enfance délaissée et l'adoption. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787) (n° 423, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bernard PIRAS , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989) (n° 381, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Thierry REPENTIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement (n° 462, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par MM. Thierry REPENTIN, sénateur et Bernard GERARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Joël GUERRIAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Alain MILON, Jean-Paul FOURNIER, Michel DOUBLET, Christian CAMBON, Jean-René LECERF, Philippe LEROY, Mme Caroline CAYEUX, M. Vincent DELAHAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Francis GRIGNON, Marc LAMÉNIE, François ZOCCHETTO, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean-Paul AMOUDRY, Henri TANDONNET, Mmes Catherine DEROCHE, Sophie PRIMAS et Natacha BOUCHART, relative au marquage d'origine des produits manufacturés. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 406, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François REBSAMEN, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Gisèle PRINTZ, M. Daniel REINER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis LORRAIN portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (n° 325, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (n° 442, 2011-2012).
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (n° 424, 2011-2012).
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 406, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (n° 432, 2011-2012).
Rapport d'information fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012 (n° 440, 2011-2012).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par M. Roland RIES au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI et M. Roland RIES au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788) (n° 347, 2011-2012).
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 428, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Thierry REPENTIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire (n° 422, 2011-2012).
Avis présenté par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire (n° 422, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Claude BELOT, Jean BIZET, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Roland du LUART, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Pierre JARLIER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Sophie PRIMAS, M. Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD et Alex TÜRK, visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Colette GIUDICELLI, MM. René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Claude LÉONARD, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et André VILLIERS, visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Robert NAVARRO, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Serge ANDREONI, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Roland COURTEAU, Yves CHASTAN, Maurice ANTISTE, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Didier GUILLAUME, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Yannick BOTREL, Roland RIES, Jean-Marc PASTOR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Simon SUTOUR, Georges LABAZÉE, Mme Odette HERVIAUX, MM. Gilbert ROGER, Richard TUHEIAVA, Richard YUNG, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, François MARC, Pierre CAMANI, Georges PATIENT, Jacky LE MENN, Marcel RAINAUD, Félix DESPLAN, Yannick VAUGRENARD, Michel DELEBARRE, Roland POVINELLI, Mme Virginie KLÈS et M. Ronan KERDRAON, tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365) (n° 357, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Claude LÉONARD, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Jackie PIERRE, Hugues PORTELLI, Charles REVET, André TRILLARD, François TRUCY, Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe DARNICHE, Jean-Paul AMOUDRY, Joël GUERRIAU et Jean-Claude MERCERON, tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Alain RICHARD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit commun européen de la vente (E 6713). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787). Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, portant sur des mesures urgentes de politique industrielle. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques LOZACH, sénateur et Eric BERDOATI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n° 348, 2011-2012) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (n° 349, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Paul FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (n° 352, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Paul FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 185, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 184, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (n° 353, 2011-2012).
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 135, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 384, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 331, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 386, 2011-2012).
Avis présenté par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 389, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (n° 393, 2011-2012) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard ROCHE, Christian NAMY, Jean-Léonce DUPONT, Jean ARTHUIS, Louis PINTON, Philippe ADNOT, André VILLIERS, René-Paul SAVARY et les membres du groupe union centriste et républicaine, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 389, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 389, 2011-2012).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Gérard CORNU, Gérard LE CAM, Hervé MAUREY et Mme Renée NICOUX au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par Mme Caroline CAYEUX, M. Raymond COUDERC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Dominique de LEGGE, Michel BÉCOT, Antoine LEFÈVRE, Rémy POINTEREAU, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Roland du LUART, Bernard FOURNIER, Christian COINTAT, Mmes Christiane HUMMEL, Chantal JOUANNO, MM. Robert LAUFOAULU, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean BIZET, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Christophe BÉCHU et Mme Christiane KAMMERMANN, sur le recensement rénové. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Proposition de résolution présentée par M. Bernard PIRAS, , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Geneviève FIORASO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Geneviève FIORASO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants (n° 333, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Muguette DINI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 224, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la régulation des marchés financiers (E 5645, E 6748 et E 6759) (n° 278, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 363, 2011-2012).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET et Georges LABAZÉE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 523, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 131, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice et M. Jean-Paul GARRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365). Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative aux dispositifs de fermeture à la circulation publique des voies privées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-René LECERF, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Christophe-André FRASSA, Alain MILON, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel BÉCOT, Dominique de LEGGE, Christian COINTAT, Philippe LEROY, Gérard CÉSAR, Philippe DALLIER, Alain GOURNAC, Yann GAILLARD, André FERRAND, Christian CAMBON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Philippe DOMINATI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LARCHER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Chantal JOUANNO, Caroline CAYEUX, M. Jackie PIERRE, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, MM. Hervé MARSEILLE, Éric DOLIGÉ, Michel MAGRAS, Charles REVET, Alain CHATILLON, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Raymond COUDERC, Claude LÉONARD, Gérard ROCHE, François PILLET, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. René BEAUMONT, René VESTRI, Louis PINTON, François-Noël BUFFET, Hervé MAUREY, Marcel-Pierre CLÉACH et Louis NÈGRE, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI et M. Roland RIES, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers (n° 790, 2010-2011).
Avis présenté par M. Martial BOURQUIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Claire-Lise CAMPION et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (n° 230, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité (n° 332, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 290, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, tendant à créer un contrat d'union civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570) (n° 254, 2011-2012).
Rapport d'information fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Jean DESESSARD, Mmes Corinne BOUCHOUX, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN et Joël LABBÉ, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques. Envoyée à la Commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
Proposition de loi, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Bariza KHIARI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Louis LORRAIN, portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Philippe LEROY visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (n° 118, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Yves KRATTINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER et Jean-Claude PEYRONNET au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, sénateur et Patrick BEAUDOUIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Rapport d'information fait par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe ESNOL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Joël GUERRIAU portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916) (n° 255, 2011-2012).
Rapport fait par M. Robert NAVARRO au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Michel DELEBARRE , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706) (n° 234, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre GODEFROY, François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Dominique BAILLY, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe ESNOL, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Jean GERMAIN, Mmes Dominique GILLOT, Dominique GILLOT, MM. Didier GUILLAUME, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, M. Alain LE VERN, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Yves ROME, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, René TEULADE, Michel TESTON, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, Maurice VINCENT, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à créer une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences médicales. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur le financement des comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 276, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 264, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Jean-Jacques MIRASSOU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 524, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 181, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 183, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Dominique de LEGGE, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Alain MILON, Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET et Alain HOUPERT, visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX et Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX et Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Roland RIES au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 6740) (n° 256, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Éliane ASSASSI, M. Christophe BÉCHU, Mmes Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, MM. Christian COINTAT, Félix DESPLAN, Yves DÉTRAIGNE, Patrice GÉLARD, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jean-René LECERF, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre MICHEL, Alain RICHARD et Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la régulation des marchés financiers (E 5645, E 6748 et E 6759). Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (n° 273, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903) (n° 228, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 205, 2011-2012).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 251, 2011-2012).
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 784, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Proposition de loi en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et Olivier JARDÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine.
Proposition de loi présentée par M. Charles REVET, visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 6740). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Joël GUERRIAU, portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol (n° 61, 2011-2012).
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 723, 2009-2010).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (n° 223, 2010-2011).
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Roland COURTEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (n° 105, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Éric BOCQUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Thierry FOUCAUD, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Proposition de loi en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Philippe GOUJON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 211, 2011-2012).
Proposition de résolution présentée par M. Michel DELEBARRE, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Alain NÉRI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. François REBSAMEN, Ronan KERDRAON, Claude DOMEIZEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Claire-Lise CAMPION, M. Luc CARVOUNAS, Mme Karine CLAIREAUX, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Christiane DEMONTÈS, Odette DURIEZ, Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, MM. Claude JEANNEROT, Jacky LE MENN, Georges LABAZÉE, Mmes Michelle MEUNIER, Patricia SCHILLINGER, M. René TEULADE, Mme Michèle ANDRÉ, M. Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DILAIN, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mme Dominique GILLOT, MM. Gaëtan GORCE, Didier GUILLAUME, Philippe KALTENBACH, Yves KRATTINGER, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Mme Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Alain RICHARD, Gilbert ROGER, Yves ROME, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. André VALLINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Vincent ÉBLÉ, Bertrand AUBAN, Maurice ANTISTE, Philippe ESNOL, Bertrand AUBAN, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste et apparentés, instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-René LECERF, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903). Envoyée à la commission des finances.
Avis présenté par M. Claude DOMEIZEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (E 6787) (n° 179, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Martial BOURQUIN et Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à Voies navigables de France, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à Voies navigables de France (n° 206, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mmes Gisèle PRINTZ, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Roland RIES et Ronan KERDRAON, relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2011 (n° 218, 2011-2012).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 215, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances.
Avis présenté par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier (n° 695, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Michelle DEMESSINE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN et Pierre LAURENT, relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport fait par Mmes Nicole BRICQ, sénatrice et Martine AURILLAC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Claude BIRRAUX, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Leila AÏCHI, MM. Jean-Marie BOCKEL, Didier BOULAUD, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Raymond COUDERC, Mme Michelle DEMESSINE, M. André DULAIT, Mme Josette DURRIEU, M. Jacques GAUTIER, Mme Nathalie GOULET, MM. Jeanny LORGEOUX, Rachel MAZUIR, Philippe PAUL, Yves POZZO di BORGO et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à Voies navigables de France. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012 (n° 203, 2011-2012).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Louis LORRAIN, Mmes Esther SITTLER, Colette MÉLOT, Catherine PROCACCIA, Catherine DEROCHE, Chantal JOUANNO, MM. Hugues PORTELLI, Antoine LEFÈVRE, Louis PINTON, Alain MILON, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Charles REVET, Alain HOUPERT, André TRILLARD, Marc LAMÉNIE, André REICHARDT, Gérard DÉRIOT, Pierre HÉRISSON, Jackie PIERRE, Philippe LEROY, Bernard SAUGEY, François TRUCY et Mme Christiane HUMMEL, visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Roland COURTEAU, François REBSAMEN, Mmes Christiane DEMONTÈS, Michelle MEUNIER, Nicole BONNEFOY, Claire-Lise CAMPION, M. François PATRIAT, Mmes Gisèle PRINTZ, Renée NICOUX, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean BESSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Edmond HERVÉ, Christian BOURQUIN, Mmes Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, M. Jean-Jacques LOZACH, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Daniel REINER, Jean-Luc FICHET, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Josette DURRIEU, Corinne BOUCHOUX, Esther BENBASSA, MM. André GATTOLIN, Jean-Vincent PLACÉ, Ronan DANTEC, Roland RIES, Jean DESESSARD, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël LABBÉ, Marcel RAINAUD, Pierre CAMANI, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Rachel MAZUIR, Jean-Marc TODESCHINI, Robert NAVARRO, Maurice VINCENT, Richard YUNG, Jean-Marc PASTOR, Philippe MADRELLE, Vincent ÉBLÉ, Jean GERMAIN, Gaëtan GORCE, Mme Leila AÏCHI, MM. Maurice ANTISTE, Georges LABAZÉE, Philippe KALTENBACH, Jean-Étienne ANTOINETTE, Gérard MIQUEL, Yannick VAUGRENARD, Yves ROME, Jacques BERTHOU, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Catherine TASCA, M. Bernard PIRAS et Mme Bernadette BOURZAI, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011-2012).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 187, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n° 141, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n° 134, 2011-2012).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BILLOUT, portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (E 6787). Envoyée à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Philippe BAS, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Dominique de LEGGE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, André REICHARDT, André DULAIT, Benoît HURÉ, Christian COINTAT, Michel BÉCOT, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hubert FALCO, Alain CHATILLON, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Ambroise DUPONT et Philippe LEROY, complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Alain FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).
Rapport fait par M. Alain FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (n° 152, 2011-2012) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (n° 153, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BEL tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable (n° 139, 2011-2012).
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 160, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 160, 2011-2012).
Avis présenté par M. Vincent ÉBLÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 160, 2011-2012).
Rapport fait par M. Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 130, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Bernard PIRAS , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) (n° 105, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Hugues PORTELLI, Marcel DENEUX, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Aymeri de MONTESQUIOU, René BEAUMONT, Roger MADEC, Alain MILON, Mme Françoise FÉRAT, M. Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. André TRILLARD, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, Claude BELOT, Alain HOUPERT, Louis PINTON et Bernard FOURNIER, visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Hugues PORTELLI, Jean-Louis LORRAIN, Marcel DENEUX, Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Aymeri de MONTESQUIOU, René BEAUMONT, Roger MADEC, Alain MILON, Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. André TRILLARD, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, Claude BELOT, Alain HOUPERT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Antoine LEFÈVRE et Philippe ADNOT, visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Jean BESSON, Yves CHASTAN, Mme Dominique GILLOT, M. Jean-Pierre MICHEL, Mme Françoise CARTRON, MM. Robert NAVARRO, Serge LARCHER, Jean-Claude LEROY et Jean-Pierre DEMERLIAT, visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Jean BESSON, Yves CHASTAN, Jean-Pierre MICHEL, Mme Françoise CARTRON, MM. Robert NAVARRO, Serge LARCHER, Philippe KALTENBACH, Jean-Claude LEROY et Jean-Pierre DEMERLIAT, visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Bariza KHIARI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jacques LEGENDRE relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (n° 54, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 255, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 115, 2011-2012).
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 57, 2011-2012).
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (n° 56, 2011-2012).
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 329, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Francis DELATTRE, Michel BÉCOT, Mme Natacha BOUCHART, M. Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Dominique de LEGGE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel DOUBLET, Jean-Paul FOURNIER, Mme Chantal JOUANNO, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE, Alain MILON, Louis PINTON, André REICHARDT, Michel SAVIN, Mmes Esther SITTLER et Catherine TROENDLÉ, visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Jacques BERTHOU, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Michel BOUTANT, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Alain FAUCONNIER, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jeanny LORGEOUX, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Mme Renée NICOUX, MM. Roland POVINELLI, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et Yannick VAUGRENARD, tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert TROPEANO, Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL et François VENDASI, visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 124, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR et Mme Michèle ANDRÉ , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (n° 116, 2011-2012).
Projet de loi présenté par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre VIAL, Benoît HURÉ, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain MILON, Bruno RETAILLEAU, Hugues PORTELLI, Mme Esther SITTLER, MM. Philippe LEROY, Charles REVET, Michel HOUEL, François TRUCY, Antoine LEFÈVRE, Marc LAMÉNIE, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Claude LÉONARD et Éric DOLIGÉ, relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe KALTENBACH, Luc CARVOUNAS, Bernard PIRAS, Michel TESTON, Serge ANDREONI, Roland POVINELLI, Jacques BERTHOU, Didier GUILLAUME, Simon SUTOUR, Vincent ÉBLÉ, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Gilbert ROGER et Gérard COLLOMB, tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Jean BIZET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, René GARREC, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, François PILLET, Xavier PINTAT, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS et Pierre ANDRÉ, relative aux écoles de production. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY et Philippe LEROY, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine TASCA, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR et Mme Michèle ANDRÉ, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Avis présenté par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Claude DILAIN et Thierry REPENTIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Marc DAUNIS et Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Ronan DANTEC et Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Gérard CORNU, Mme Évelyne DIDIER, MM. Pierre HÉRISSON et Michel TESTON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Charles REVET, Roland RIES et Bruno SIDO au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Gérard CÉSAR, Mmes Odette HERVIAUX, Renée NICOUX, MM. Henri TANDONNET et Raymond VALL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Pierre MARTIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mmes Françoise CARTRON, Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX, Mmes Maryvonne BLONDIN et Cécile CUKIERMAN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Vincent ÉBLÉ et Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Luc CARVOUNAS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Aline ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Michel VERGOZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Gisèle PRINTZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Michel BOUTANT et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par M. Yves ROME et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Alain NÉRI et Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Michelle DEMESSINE et M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Gilbert ROGER et André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Xavier PINTAT et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Didier BOULAUD et André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Leila AÏCHI et M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Hélène CONWAY-MOURET et M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Avis présenté par MM. Jean BESSON et René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean-Vincent PLACÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. François MARC et Pierre JARLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Michel BERSON et Philippe ADNOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Thierry FOUCAUD et Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Yann GAILLARD et Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport spécial fait par MM. Richard YUNG et Roland du LUART au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par MM. Marc MASSION et Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Rapport général fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 106, 2011-2012).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Bernard PIRAS, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Kalliopi ANGO ELA et Hélène LIPIETZ, relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hugues PORTELLI, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Charles GUENÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MARINI, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, M. André REICHARDT, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. François ZOCCHETTO et Francis DELATTRE, modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Bernard CAZEAU, sénateur et Arnaud ROBINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (n° 669, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Raymond VALL, Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Robert TROPEANO, visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert TROPEANO, Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Bariza KHIARI, M. François REBSAMEN, Mmes Leila AÏCHI, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. David ASSOULINE, Dominique BAILLY, Mmes Delphine BATAILLE, Esther BENBASSA, MM. Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Jacques CHIRON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Ronan DANTEC, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe ESNOL, Jean-Jacques FILLEUL, André GATTOLIN, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Joël LABBÉ, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Marc MASSION, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Alain NÉRI, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Jean-Vincent PLACÉ, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT et Richard YUNG, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Éric CIOTTI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Pierre MÉHAIGNERIE, député, Richard MALLIÉ, député, Christian ECKERT, député, Mmes Isabelle DEBRÉ, sénateur et Annie DAVID, sénatrice au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Ladislas PONIATOWSKI en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370) (n° 19, 2011-2012).
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Annie DAVID au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues garantissant le droit au repos dominical (n° 794, 2010-2011).
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. François REBSAMEN, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 800, 2010-2011).
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre VIAL et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études (n° 421, 2010-2011).
Proposition de loi organique, renvoyée en commission, portant application de l'article 68 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, renvoyée en commission, de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 69, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Michel MAGRAS, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, M. Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD et François TRUCY, visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. André REICHARDT, Charles REVET, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. André REICHARDT, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ et M. François TRUCY, visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Hugues PORTELLI, Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Alain MILON, Mme Chantal JOUANNO, MM. Roger KAROUTCHI, André FERRAND, Philippe MARINI, Louis-Constant FLEMING, Benoît HURÉ, Mme Caroline CAYEUX, M. Alain GOURNAC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Claude CARLE, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LEGENDRE, Yann GAILLARD, Alain DUFAUT, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Joël BOURDIN, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Claude LENOIR, Christian COINTAT, Michel BÉCOT, Mme Colette MÉLOT, MM. Gérard CÉSAR, François-Noël BUFFET, Jean BIZET, Charles REVET, Jacques GAUTIER, Christophe-André FRASSA, Francis DELATTRE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre CHARON, Raymond COUDERC, Joël BILLARD, Michel DOUBLET, Gérard BAILLY, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Louis NÈGRE, Jean-Pierre VIAL, Francis GRIGNON, André REICHARDT, Michel HOUEL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Jean-François MAYET, Gérard DÉRIOT, Philippe LEROY, Mme Catherine DEROCHE, MM. René BEAUMONT, Dominique de LEGGE, Bernard SAUGEY, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel MAGRAS, Claude LÉONARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Fabienne KELLER, Natacha BOUCHART, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marc LAMÉNIE, Pierre HÉRISSON et Mme Esther SITTLER, tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Proposition de loi organique présentée par M. Louis-Constant FLEMING, Mmes Catherine PROCACCIA, Jacqueline FARREYROL, MM. Robert LAUFOAULU et Michel FONTAINE, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DÉTRAIGNE, François ZOCCHETTO, Jean BOYER, Mme Françoise FÉRAT, M. Marcel DENEUX, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT et M. Hervé MAUREY, visant à instituer une journée nationale du souvenir. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles REVET, visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christian FAVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (n° 745, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (n° 793, 2010-2011).
Rapport d'information fait par MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Serge LARCHER, Mme Dominique GILLOT, MM. Georges PATIENT, Michel VERGOZ, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Richard TUHEIAVA, Maurice ANTISTE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Félix DESPLAN, Jacques CORNANO et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Françoise CARTRON et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans (n° 447, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU, Pierre JARLIER, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Jean-Jacques PIGNARD, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, Jacqueline FARREYROL, Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, Chantal JOUANNO, Élisabeth LAMURE, MM. Claude LÉONARD, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON et Mme Esther SITTLER, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mmes Mireille SCHURCH, Marie-France BEAUFILS, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, relative à la communication des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gilbert BARBIER, Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI et Alain MILON, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise LABORDE et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe LEROY, Francis GRIGNON, Mme Fabienne KELLER, M. André REICHARDT, Mme Esther SITTLER, M. Jean-Louis LORRAIN et Mme Catherine TROENDLÉ, relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2011, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe LEROY, Jean-René LECERF, Mme Esther SITTLER, MM. Bernard FOURNIER, Joël BILLARD, Alain CHATILLON, André DULAIT, Jean-Paul FOURNIER, Benoît HURÉ, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Hugues PORTELLI, Michel FONTAINE, Jacques LEGENDRE, François PILLET, François CALVET, Éric DOLIGÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Hilarion VENDEGOU, visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Envoyée à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n° 466, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par M. Philippe ADNOT, tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 264, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité (n° 744, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Rapport fait par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État (n° 740, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 30, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Natacha BOUCHART, visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'État en compensation des restructurations militaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 767, 2010-2011).
Proposition de loi organique présentée par Mme Nathalie GOULET, relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à Voies navigables de France, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 783, 2010-2011).
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances.
Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Alain HOUPERT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (n° 688, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et M. Hervé MAUREY, visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Voir les documents déposés au cours des autres sessions
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr