Rapport n° 89 (2011-2012) de Mme Annie DAVID , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2011
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AVANT-PROPOS
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I. LA LOI DU 10 AOÛT 2009 A ÉTENDU LES
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ET CRÉÉ DES
INÉGALITÉS ENTRE LES SALARIÉS
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II. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI :
MIEUX DÉLIMITER LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ET RENFORCER
LES GARANTIES POUR TOUS LES SALARIÉS
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I. LA LOI DU 10 AOÛT 2009 A ÉTENDU LES
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ET CRÉÉ DES
INÉGALITÉS ENTRE LES SALARIÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 3132-3 du code du
travail) - Principe du repos dominical
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Article 2 (art. L. 3122-8-1 à
L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail) - Garanties et protections
pour les salariés qui travaillent le dimanche
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Article additionnel avant l'article 3 (art.
L. 3132-13 du code du travail) - Limitation des dérogations au
repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
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Article 3 (art. L. 3132-23 du code du
travail) - Repos dominical et distorsions de concurrence
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Article 4 (art. L. 3132-25 du code du
travail) - Dérogations au repos dominical dans les communes
touristiques
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Article 5 (art. L. 3132-25-1 du code du
travail) - Limitation des cas de dérogations au principe du repos
dominical dans les périmètres urbains de consommation
exceptionnels (Puce)
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Article 6 (art. L. 3132-25-3 du code du travail) -
Conditions à remplir pour que certaines autorisations de déroger
à la règle du repos dominical puissent être
accordées
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Article7 (art. L. 3132-25-4 du code du travail) -
Durée de validité des autorisations de déroger à la
règle du repos dominical
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Article 8 (art. L. 3132-27 du code du travail) -
Mesure de coordination
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Article 1er (art. L. 3132-3 du code du
travail) - Principe du repos dominical
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXES