Rapport n° 74 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2010
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Article 2 - Approbation du rapport figurant en
annexe A présentant la situation patrimoniale de la
sécurité sociale et décrivant les modalités
d'affectation des excédents et de couverture des déficits
constatés pour l'exercice 2010
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2010
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ANNÉE 2011
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Article 3 (art. L. 134-3, L. 134-5
et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale) - Plafonnement
des compensations bilatérales maladie
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Article 4 - Rectification des prévisions de
recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011
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Article 5 - Objectif d'amortissement
rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et
prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour
les retraites et du fonds de solidarité vieillesse
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Article 3 (art. L. 134-3, L. 134-5
et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale) - Plafonnement
des compensations bilatérales maladie
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Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses
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Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594
du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011) - Déchéance des crédits inutilisés du
fonds de modernisation des établissements de santé publics et
privés
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Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594
du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011) - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences
régionales de santé pour 2011
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Article 8 - Prévisions rectifiées
des objectifs de dépenses par branche
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Article 9 - Montant et ventilation de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie pour 2011
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Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594
du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011) - Déchéance des crédits inutilisés du
fonds de modernisation des établissements de santé publics et
privés
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
POUR 2012
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Article additionnel avant l'article 10 A
(art. 1001 du code général des impôts,
art. L. 137-15 et L. 245-16 du code de la sécurité
sociale) - Taxation des contrats solidaires et responsables
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Article additionnel avant l'article 10 A
(art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale) -
Suppression de la franchise sur les médicaments
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Article 10 A (art. L. 871-1 du
code de la sécurité sociale) - Transparence des frais des
assurances complémentaires santé
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Article 10 B - Rapport au Parlement sur le
coût des organismes d'assurance maladie
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Article 10 (art. L. 137-16 du code de la
sécurité sociale) - Augmentation du forfait social
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Article 10 bis (art. L. 241-10 du code de la
sécurité sociale) - Exonération de cotisations sociales
sur les aides à domicile à destination des familles
fragiles
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Article 10 ter (art. L. 242-1 du code de la
sécurité sociale) - Abaissement du plafond d'exonération
applicable aux indemnités de rupture
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Article additionnel après l'article 10 ter
(art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Taxation des
indemnités de rupture
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Article 10 quater (art. L. 242-1-4 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement de la contribution sur les
rémunérations versées à des tiers
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Article additionnel avant l'article 11
(art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) - Abrogation des
exonérations sociales et fiscales sur les heures
supplémentaires
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Article 11 (art. L. 131-8, L. 241-13,
L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale,
art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime,
art. 61 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007 de finances pour 2008) - Prise en compte des
heures supplémentaires dans le calcul des allégements
généraux
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Article additionnel après l'article 11
(art. L. 241-19 du code de la sécurité sociale) - Abrogation des
exonérations sociales et fiscales sur les heures
supplémentaires
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Article 12 (art. L. 136-2 du code de la
sécurité sociale) - Modification des règles d'abattement
pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale
généralisée et de la contribution au remboursement de la
dette sociale
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Article 13 (art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du
code de la sécurité sociale) - Assujettissement à la
cotisation sociale généralisée du complément du
libre choix d'activité et du libre choix d'activité
optionnel
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Article 13 bis (art. L. 131-9 et
L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale) - Clarification de règles applicables
aux contributions sociales
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Article 14 (art. L. 651-5 du code de la
sécurité sociale) - Harmonisation de l'assiette de la
contribution sociale de solidarité des sociétés
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Article 15 (art. 1010 et 1010 A du code
général des impôts) - Révision du barème de
la taxe sur les véhicules de société
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Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et
520 A du code général des impôts,
art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité
sociale) - Hausse de la fiscalité sur les alcools
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Article 17 - Fixation du taux K de la clause de
sauvegarde à 0,5 % pour 2012
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Article 17 bis (art. L. 245-2 du code de la
sécurité sociale) - Assiette de la contribution sur les
dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques
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Article 18 (art. L. 245-6 du code de la
sécurité sociale) - Fixation du taux de la contribution sur le
chiffre d'affaires et financement de la formation continue des
médecins
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Article 19 (art. L. 5121-15, L. 5121-16,
L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3,
L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7,
L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau),
L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art.
L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2,
art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q,
1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des
impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des
procédures fiscales) - Financement de l'agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé
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Article 20 (art. L. 731-2 et L. 731-3 du code
rural et de la pêche maritime, art. 4 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale) - Financement de la branche vieillesse du régime des
exploitants agricoles
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Article 21 - Transfert du régime
spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de
Paris au régime général
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Article 21 bis (art. L. 642-4 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la double cotisation
d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à
l'ordre
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Article 22 - Approbation du montant de la
compensation des exonérations de cotisations sociales
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Article additionnel avant l'article 10 A
(art. 1001 du code général des impôts,
art. L. 137-15 et L. 245-16 du code de la sécurité
sociale) - Taxation des contrats solidaires et responsables
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Section 2 - Prévisions de recettes et
tableaux d'équilibre
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Article 23 - Fixation des prévisions de
recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
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Article 24 - Approbation du tableau
d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
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Article 25 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général
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Article 26 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base
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Article 27 - Objectif d'amortissement de la dette
sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les
retraites
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Article 28 - Approbation du rapport fixant le
cadrage quadriannuel (annexe B)
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Article 23 - Fixation des prévisions de
recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
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Section 3 - Dispositions relatives au
recouvrement, à la trésorerie et à la
comptabilité
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Article 29 - Simplification des règles
applicables aux cotisations des travailleurs indépendants
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Article 29 bis (art. L. 725-21 du code rural et de
la pêche maritime) - Sanction de la rétention de précompte
des cotisations sociales agricoles
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Article 30 (art. L. 133-5-4 et L. 244-3 du
code de la sécurité sociale) - Articulation de la
déclaration annuelle des données sociales et de la
déclaration sociale nominative
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Article 30 bis (art. L 133-8-3,
L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité
sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail) - Simplification du
paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par
certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée
d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap
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Article 30 ter (art. 243-7 du code de la
sécurité sociale) - Extension des pouvoirs de contrôle de
la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions
sociales
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Article 31 (art. L. 139-3 à
L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale)
- Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de
sécurité sociale
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Article 31 bis (art. L. 132-2-2 du code des
juridictions financières) - Possibilité pour les membres de la
Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des
régimes et organismes certifiés par un commissaire aux
comptes
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Article 32 - Habilitation des régimes de
base et des organismes concourant à leur financement à recourir
à l'emprunt
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Article 29 - Simplification des règles
applicables aux cotisations des travailleurs indépendants
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR 2012
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Article additionnel avant l'article 33
(art. L. 323-1 et L. 323-4 du code de la sécurité
sociale) - Maintien des indemnités journalières à leur
niveau actuel
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Article additionnel avant l'article 33
(art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) -
Abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements publics
et privés de santé
-
Article additionnel avant l'article 33 - Rapport
sur les renoncements aux soins
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Article 33 (art. L. 161-37,
L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4,
L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et
L. 165-3 du code de la sécurité sociale) - Renforcement de
l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute
Autorité de santé et introduction d'une évaluation
médico-économique pour les produits de santé
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Article 33 bis (art. L. 162-16-4 du code
de la sécurité sociale) - Fixation du prix des médicaments
par le comité économique des produits de santé
-
Article additionnel avant l'article 34 -
Réserver la partie de la rémunération des médecins
dite à la performance à ceux exerçant à tarifs
opposables
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Article 34 (art. 44 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) - Prolongation des
expérimentations des nouveaux modes de rémunération en
faveur des maisons, pôles et centres de santé
-
Article 34 bis (art. L. 2132-2-1
(nouveau) du code de la santé publique) - Généralisation
du dépistage précoce des troubles de l'audition
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Article 34 ter (art. 83 de la loi
n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007) - Autorisation d'exercice pour les
médecins étrangers non ressortissants communautaires
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Article 34 quater (art. L. 5121-1 du code de
la santé publique) - Inscription au répertoire des
spécialités génériques des
spécialités dont le principe actif est d'origine
végétale ou minérale
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Article 34 quinquies
(art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) -
Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé
publique
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Article 34 sexies (art. L. 162-1-17
du code de la sécurité sociale) - Consultation des
fédérations régionales hospitalières en
matière d'accord préalable pour les soins de suite et de
réadaptation
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Article 34 septies (art. L. 322-3 du code de
l'action sociale et des familles) - Prise en charge des frais de transport des
enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale
précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques
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Article 34 octies (art. 27 de la loi
n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
art. L. 863-1, L. 871-1 et L. 863-7 (nouveau) du code de la
sécurité sociale) - Aide à la complémentaire
santé
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Article 34 nonies (art. L. 871-1 du
code de la sécurité sociale) - Création d'un secteur
optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination
par arrêté gouvernemental
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Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la
santé publique) - Imposition d'indicateurs de performance pour les
établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des
objectifs
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Article 35 bis (art. L. 6211-21 du
code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010) - Rétablissement des ristournes
en matière de biologie médicale
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Article 35 ter (art. L. 162-21-3 du
code de la sécurité sociale) - Observatoire économique de
l'hospitalisation publique et privée
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Article 35 quater
(art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale) -
Maîtrise des dépenses de la liste en sus
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Article 35 quinquies
(art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau)
du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) - Regroupement en un
rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de
santé
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Article 35 sexies (art. L. 162-25
du code de la sécurité sociale) - Prescription de la facturation
des établissements de santé
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Article 35 septies (art. 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Report de l'application de
la T2A dans les hôpitaux locaux
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Article 36 (art. L. 1435-8 à
L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1,
L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé
publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la
sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257
du 23 décembre 2000) - Création d'un fonds
d'intervention régional
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Article 36 bis - Expérimentation pour
les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
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Article 37 - Expérimentation d'une
modulation du forfait global relatif aux soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en
fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience
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Article 37 bis - Expérimentation de
dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs
sanitaire et médico-social
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Article 37 ter - Rapport sur les écarts de
coûts résultant de la législation sociale et fiscale entre
établissements ou services pour personnes âgées
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Article additionnel après l'article 37 ter
(art. L 313-12 du code de l'action sociale et des familles) - Prorogation des
conventions pluriannuelles des Ehpad et unités de soins de longue
durée
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Article additionnel après l'article 37 ter
(art. L 314-12 du code de l'action sociale et des familles) - Conditions
d'intervention des professionnels libéraux dans les
établissements et services médico-sociaux
-
Article additionnel après l'article 37 ter
(art. L 315-19 du code de l'action sociale et des familles) - Gestion de la
trésorerie des établissements publics sociaux et
médico-sociaux
-
Article 38 (art. L. 14-10-5 du code de l'action
sociale et des familles) - Financement du plan d'aide à l'investissement
de la CNSA dans le secteur médico-social pour 2012
-
Article 39 (art. L. 162-16-1 du code de
la sécurité sociale) - Modes de rémunération des
pharmacies d'officine
-
Article 40 (art. L. 162-22-11,
L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité
sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003) - Création d'une tarification spécifique
des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers
non-assurés sociaux
-
Article 41 (art. 91 de la loi
n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) - Prolongation de
l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des
fonctionnaires
-
Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du
code de la sécurité sociale) - Maintien des droits des
affiliés du régime minier et de leurs ayants droit
-
Article 43 (art. L. 161-5 et
L. 311-9 du code de la sécurité sociale) - Supprimer le
droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un
versement forfaitaire unique de pension vieillesse
-
Article 44 (art. L. 341-14-1 du code de
la sécurité sociale) - Suspension de la pension
d'invalidité du régime général en cas de perception
d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des
non-salariés agricoles
-
Article 45 (article 40 de la loi
n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) - Financement de l'agence
technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation
des établissements de santé publics et privés
-
Article 46 - Dotation des régimes
obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour
2012
-
Article 46 bis (art. L. 322-2 du
code de la sécurité sociale) - Délai laissé
à l'Uncam pour fixer le ticket modérateur et substitution du
Gouvernement au-delà
-
Article 47 - Objectif de dépenses de la
branche maladie, maternité, invalidité et
décès
-
Article 48 - Fixation de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs
-
Article additionnel avant l'article 33
(art. L. 323-1 et L. 323-4 du code de la sécurité
sociale) - Maintien des indemnités journalières à leur
niveau actuel
-
Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance vieillesse
-
Article 49 (art. L. 351-3 et L. 634-2 du code de
la sécurité sociale, art. L. 742-3 du code rural et de la
pêche maritime) - Droits à la retraite des sportifs de haut
niveau
-
Article additionnel après l'article 49 -
Etude des conditions d'extension du bénéfice de la pension de
réversion aux personnes liées par un pacte civil de
solidarité
-
Article 50 (art. L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2, L. 643-3 et
L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale,
art. L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime) -
Exclusion des bonifications « métier » de la
durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires
à la surcote
-
Article 51 (art. L. 382-29-1 du code la
sécurité sociale) - Rachat des périodes de formation
à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des
cultes
-
Article 51 bis (art. L. 722-17 du code rural
et de la pêche maritime) - Suppression de la condition d'âge
maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à
l'assurance vieillesse volontaire
-
Article 51 ter (art. L. 732-39 du code
rural et de la pêche maritime) - Assouplissement du cumul emploi-retraite
pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture
-
Article 51 quater (art. L. 732-54-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Majoration de la retraite agricole pour les
assurés bénéficiant de la retraite anticipée
« pénibilité »
-
Article 51 quinquies (art. L. 353-1 du code de la
sécurité sociale) - Suppression du minimum de réversion au
titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire
unique
-
Article 51 sexies (art. L. 643-3-3 du code de la
sécurité sociale) - Retraite anticipée pour les
travailleurs handicapés du régime social des
indépendants
-
Article 51 septies (art. L. 816-1 du code de la
sécurité sociale) - Allongement de la durée de
résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des
allocations aux personnes âgées
-
Article 52 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse pour 2012
-
Article 49 (art. L. 351-3 et L. 634-2 du code de
la sécurité sociale, art. L. 742-3 du code rural et de la
pêche maritime) - Droits à la retraite des sportifs de haut
niveau
-
Section 3 - Dispositions relatives aux
dépenses des accidents du travail et des maladies
professionnelles
-
Article 53 - Versement de la branche accidents du
travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime
général
-
Article additionnel après l'article 53
(art. L. 452-3 du code de la sécurité sociale) - Droit
à réparation intégrale des victimes d'une faute
inexcusable de l'employeur
-
Article additionnel après l'article 53
(art. L. 452-6 (nouveau) du code de la sécurité sociale)
Droit à réparation des gens de mer d'une faute inexcusable de
l'employeur
-
Article 54 - Dotations au fonds d'indemnisation
des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante
-
Article 55 - Contribution de la branche accidents
du travail-maladies professionnelles aux départs en retraite
anticipée pour pénibilité
-
Article 55 bis (art. L. 413-5, L. 434-3,
L. 434-8 et L. 434-9, L. 434-13 et L. 452-2 du code de la
sécurité sociale) - Ouverture au concubin ou partenaire de Pacs
des droits du conjoint d'une victime d'accident du travail ou de maladie
professionnelle
-
Article 55 ter (art. 41 de la loi
n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999) - Coordination entre les
différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante
-
Article 56 - Objectif de dépenses de la
branche accidents du travail-maladies professionnelles
-
Article 53 - Versement de la branche accidents du
travail-maladies professionnelles à la branche maladie du régime
général
-
Section 4 - Dispositions relatives aux
dépenses de la branche famille
-
Article 57 (art. L. 531-5 à
L. 531-7 du code de la sécurité sociale) -
Amélioration du régime du complément de libre choix du
mode de garde
-
Article 58 (art. L. 581-2 du code de la
sécurité sociale) - Versement intégral de l'allocation de
soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension
alimentaire
-
Article 58 bis (art. L. 551-1 du code de la
sécurité sociale) - Report de la revalorisation des prestations
familiales au 1er avril de chaque année
-
Article 58 ter (art. L. 755-21-1 (nouveau) du
code de la sécurité sociale) - Octroi du prêt à
l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant
dans les départements d'outre-mer
-
Article additionnel après l'article
58 ter (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale) -
Modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon la voie de
formation
-
Article 59 - Objectifs de dépenses de la
branche famille pour 2012
-
Article 57 (art. L. 531-5 à
L. 531-7 du code de la sécurité sociale) -
Amélioration du régime du complément de libre choix du
mode de garde
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Section 5 - Dispositions relatives aux organismes
concourant au financement des régimes obligatoires
-
Section 6 - Dispositions relatives à la
gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
financement
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Article 62 (art. L. 114-12-2 du code de la
sécurité sociale) - Mutualisation des systèmes
d'information dans les missions des organismes de protection sociale
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Article 62 bis (art. L. 114-23,
L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la
sécurité sociale) - Création d'un fonds de prospective et
de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils
de surveillance institués auprès des caisses nationales
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Article 62 ter (art. L. 123-2-4 du code de la
sécurité sociale) - Approbation des rémunérations
des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale
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Article 62 quater (art. L. 224-5 du code de la
sécurité sociale) - Extension du rôle de l'union des
caisses nationales de sécurité sociale
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Article 62 (art. L. 114-12-2 du code de la
sécurité sociale) - Mutualisation des systèmes
d'information dans les missions des organismes de protection sociale
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Section 7 - Dispositions relatives au
contrôle et à la lutte contre la fraude
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Article additionnel avant l'article 63 -
Supprimer la contribution à l'aide juridique pour les contentieux de
sécurité sociale
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Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4,
L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et
L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code
de l'action sociale et des familles) - Harmonisation des dispositions relatives
aux pénalités et sanctions financières prononcées
par les organismes de sécurité sociale
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Article 63 bis (art. L. 262-9 du code de l'action
sociale et des familles) - Définition de la situation d'isolement
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Article 63 ter (art. L. 333-1 du code
de la consommation) - Dettes frauduleuses commises au préjudice des
organismes de protection sociale
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Article 63 quater (art. L. 114-12-1 du code de la
sécurité sociale) - Elargissement du périmètre des
données contenues dans le répertoire national commun de la
protection sociale
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Article 63 quinquies (art. L. 114-12-3 (nouveau)
du code de la sécurité sociale) - Déchéance du
droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse
d'un numéro de sécurité sociale
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Article 63 sexies (art. L. 161-1-4 du code de la
sécurité sociale) - Extension du champ d'application de la
procédure de suspension du versement des prestations sociales
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Article 64 (art. L. 376-1, L. 376-4, L.
376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la
sécurité sociale) - Dispositions relatives aux recours contre
tiers
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Article 65 (art. L. 114-11 du code de la
sécurité sociale) - Echanges d'informations entre les organismes
de sécurité sociale et les consulats
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Article 65 bis (art. L. 114-19 du code de la
sécurité sociale) - Conditions de délai et principe de
gratuité pour les communications de documents entre organismes de
sécurité sociale
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Article 66 (art. L. 133-6-7-1 du code de la
sécurité sociale et L. 8221-3 du code du travail) -
Radiation des travailleurs non-salariés sans activité
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Article 66 bis (art. L. 243-3-2 du code de la
sécurité sociale) - Responsabilité solidaire des
dirigeants en cas de travail dissimulé
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Article 67 (art. L. 8221-6 du code du travail) -
Sanction financière en cas de recours à de faux
indépendants
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Article 67 bis (art. L. 133-4-2 du code de la
sécurité sociale) - Suppression du plafond d'annulation des
exonérations de cotisations patronales en cas de travail
dissimulé
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Article 67 ter (art. L. 242-1-2 du code de la
sécurité sociale) - Redressement forfaitaire en cas de travail
dissimulé
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Article 67 quater (art. L. 243-7-4 (nouveau) du
code de la sécurité sociale) - Création d'une
procédure de flagrance sociale
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Article 68 (art. L. 561-29 du code
monétaire et financier) - Transmission par Tracfin d'informations aux
organismes de protection sociale
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Article additionnel avant l'article 63 -
Supprimer la contribution à l'aide juridique pour les contentieux de
sécurité sociale
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TRAVAUX DE LA COMMISSION