Article 51 quater (art. L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime) - Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée « pénibilité »
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à attribuer la majoration de la retraite de base prévue dans le régime des non-salariés agricoles aux bénéficiaires de la retraite anticipée pour pénibilité.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué un minimum de retraite garanti pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole , leurs conjoints, et les aides familiaux.
Il prend la forme d'une majoration de la retraite de base de manière à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1 er avril 2011 et pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l'assuré est calculé au prorata de sa durée d'assurance dans le régime non salarié agricole.
La majoration de la retraite de base est attribuée aux personnes :
- justifiant d'une durée d'assurance minimale dans le régime non salarié agricole , fixée initialement à 22,5 années d'assurance et abaissée à 17,5 années depuis le 1 er janvier 2011 ;
- et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1 er janvier 2002, justifiant également des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des non salariés agricoles.
Pour bénéficier de ce minimum, l'assuré doit avoir fait valoir l'ensemble de ses avantages de retraite personnelle et de réversion servis par les régimes légaux de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales.
La majoration est servie si l'ensemble des pensions versées à l'assuré ne dépasse pas un plafond fixé à 824,15 euros par mois au 1 er avril 2011. Le montant de la majoration de pension est réduit de façon à ce que le montant total des retraites perçues ne conduise pas à un dépassement de ce plafond.
En 2010, 225 932 retraités du régime des non salariés agricoles bénéficiaient de cette majoration de pension, soit une charge globale de 82,9 millions d'euros pour la mutualité sociale agricole.
L'Assemblée nationale a précisé que la majoration de la retraite de base sera également attribuée aux bénéficiaires d'un départ anticipé à taux plein pour cause de pénibilité , dès lors qu'ils remplissent la condition de durée d'affiliation minimale dans le régime non salarié agricole.
Il s'agit ici d'établir une égalité de traitement entre les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipé à taux plein pour cause de pénibilité et les assurés justifiant du taux plein au titre d'autres conditions. Les conditions d'attribution de la majoration de la retraite de base des non-salariés agricoles n'avaient pas été actualisées pour tenir compte du dispositif de départ anticipé à taux plein pour cause de pénibilité institué par la loi portant réforme des retraites de 2010 qui est applicable aux non-salariés agricoles dans les mêmes conditions que les ressortissants du régime général.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.