Article 55 - Contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles aux départs en retraite anticipée pour pénibilité
Objet : Cet article tend à fixer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux départs en retraite anticipée pour cause de pénibilité.
I - Le dispositif proposé
La loi portant réforme des retraites adoptée en 2010 a ouvert, pour une catégorie retreinte de travailleurs, la possibilité du maintien de l'âge de départ en retraite à soixante ans au taux plein. Son article 81 pose le principe d'une contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse pour compenser le coût qui en résultera pour elle.
La loi de financement pour 2011 avait fixé le montant de cette contribution à 35 millions d'euros. Etant donné la montée en charge du dispositif - 1 427 demandes reçus au 21 octobre dernier -, cet article propose de porter le montant de la contribution pour 2012 à 110 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission considère que le dispositif de prise en considération de la pénibilité mis en place par la loi portant réforme des retraites ne constitue pas une formule juste et respectueuse des travailleurs. Outre l'opacité de la rédaction de cette mesure, les critères imposés aux personnes susceptibles d'y être éligibles restreignent considérablement le champ d'application de la loi. Le décret récemment paru 92 ( * ) pour en préciser les détails renforce encore sa rigueur.
En imposant une règle - jamais évoquée du reste au cours des débats parlementaires de la réforme des retraites - selon laquelle l'exposition à la pénibilité devrait avoir été constatée pendant dix-sept années, on peut légitimement se demander si l'intention du parlementaire est respectée. S'agit-il du traitement de la pénibilité, comme prétendu, ou plutôt du traitement de l'incapacité ?
Ces interrogations, qui se trouvent confortées par la montée en charge peu rapide du dispositif, conduisent votre commission à ne pas vouloir cautionner ce système. Son refus de la contribution ici proposée à la branche vieillesse ne doit pas être interprété comme un refus de prendre sa part de la charge du dispositif « pénibilité » mais bien l'expression de son désaccord sur le dispositif tout entier.
Pour ces motifs, la commission vous demande de supprimer cet article.
* 92 Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011.