Article 21 - Transfert du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général
Objet : Cet article vise à transférer au régime général la couverture du risque maladie et maternité des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et à faire coïncider ce transfert avec celui, déjà prévu, du risque invalidité.
I - Le dispositif proposé
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a transféré la prise en charge des risques vieillesse et invalidité du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) au régime général de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2006. Cette mesure avait été justifiée à l'époque par la situation de déficit structurel de ce régime spécial et la volonté d'alignement de la CCIP sur les autres chambres de commerce et d'industrie.
Le présent article achève ce processus de transfert. Le paragraphe I met fin, à compter du 1 er janvier 2013, au régime spécial d'assurance maladie et maternité de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, qui relevaient jusqu'à cette date du régime spécial, seront désormais couverts par le régime général de la sécurité sociale.
Les règles nécessaires à la mise en oeuvre de ce transfert seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce transfert nécessite un alignement progressif des taux des cotisations employeurs, actuellement fixées à 5,1 %, sur celles du régime général qui s'établissent à 12,8 %. Les conditions de cet alignement, qui s'effectuera entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 au plus tard, seront fixées par décret.
Selon l'étude d'impact du projet de loi de financement, deux arguments justifient la disparition de ce régime spécial :
- le regroupement des chambres départementales de la région d'Ile-de-France au sein de la CCI de région Paris-Ile-de-France doit être effectué d'ici le 1 er janvier 2013 et conduire à la mise en place d'un statut unique du personnel 20 ( * ) . Or, la CCIP est la seule chambre à avoir maintenu un régime spécial ;
- le régime spécial de la CCIP sert des prestations identiques à celles du régime général.
Le paragraphe II porte sur la date du transfert au régime général du risque invalidité. Bien que prévu par la loi du 2 août 2005 précitée, des difficultés pratiques liées à la proximité de la gestion des risques maladie et invalidité n'ont pas permis d'y procéder dans des délais satisfaisants. Il est désormais précisé qu'il sera effectué d'ici le 1 er janvier 2013, soit simultanément avec le transfert du risque maladie et maternité. Le régime spécial d'invalidité de la chambre de commerce et d'industrie de Paris prendra alors fin.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté des précisions et des clarifications rédactionnelles au présent article. Elle a en particulier complété le premier alinéa afin d'indiquer que la prise en charge du risque maladie et maternité par le régime général à compter du 1 er janvier 2013 s'applique également au risque décès.
III - La position de la commission
Votre commission reconnaît l'utilité de cet article qui clarifie le régime de prise en charge des salariés et anciens salariés de la CCIP ainsi que de leurs ayants droit.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 20 Ce regroupement est prévu par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.