Article 41 (art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) - Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Objet : Cet article vise à prolonger de deux ans l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie.
I - Le dispositif proposé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 66 ( * ) a permis d'expérimenter le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits, à l'occasion d'une maladie d'origine non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Elle porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail et sur celui des heures de sortie autorisées. Elle concerne les trois fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale.
Les conventions-cadre dressant la liste des administrations concernées, les engagements réciproques et les modalités de suivi et d'évaluation n'ont été signées que le 26 mars 2010 pour la fonction publique d'Etat et le 25 juin 2010 pour les deux autres. Il est prévu que l'expérimentation dure deux ans à partir de ces dates.
Or, elle nécessitait aussi la publication de décrets encadrant le traitement des données à caractère personnel et n'a donc concrètement débuté qu'en octobre 2010 pour l'Etat ; elle devrait démarrer cet automne 67 ( * ) pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux concernés, c'est-à-dire ceux appartenant à des établissements ou collectivités volontaires ayant signé une convention locale avec leur CPAM.
Cet article tend en conséquence à prolonger l'expérimentation de deux années ( 2° ).
Il apporte également quelques modifications au dispositif.
Il permet tout d'abord aux collectivités locales qui ont signé une convention locale entre la fin théorique du délai de signature - la loi de financement pour 2010 a fixé plusieurs délais qui se sont révélés trop stricts - et le 31 décembre 2011 de participer tout de même à l'expérimentation ( 3° ) ;
Il précise ensuite les modalités de contestation par le fonctionnaire des décisions qui seront prises à son encontre.
Le comité médical est une instance consultative, composée de médecins, chargée de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés, de l'imputabilité au service de certaines affections, de la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité et de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
L'expérimentation prévoit que ce comité médical peut être saisi par un fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical de la CPAM.
Le 1° apporte des précisions sur cette procédure :
- le fonctionnaire disposera d'un mois à compter de la date de la décision contestée ;
- il devra déposer une demande écrite ;
- le comité médical en informera le service du contrôle médical compétent, qui établira un protocole mentionnant l'avis du médecin de la personne concernée, celui du médecin conseil avec les pièces justificatives nécessaires, y compris médicales, les motifs invoqués par le fonctionnaire et l'énoncé de la question qu'il aura adressée au comité médical. La CPAM adressera ce protocole au comité médical dans les quinze jours qui suivent la demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le comité établira alors ses conclusions motivées et les transmettra au fonctionnaire, à l'administration et à la CPAM.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a prévu que la lettre envoyée par le fonctionnaire devra être une lettre avec demande d'avis de réception, plutôt qu'une lettre recommandée.
III - La position de la commission
S'agissant de la prolongation de deux ans d'une expérimentation en cours de mise en oeuvre, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 66 Article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
* 67 Le décret n° 2011-1359 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ne date que du 25 octobre 2011.