Article 47 - Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Objet : Cet article fixe, pour l'année 2012, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour le régime général de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, « fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs ». Tel est l'objet du présent article pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès en 2012.
Contrairement à l'Ondam, qui constitue un indicateur de nature économique, les dépenses de la branche maladie sont définies en fonction de normes comptables .
L'Ondam constitue en outre un objectif interbranches : il représente environ 30 % des charges de la branche AT-MP et 80 % des charges de la branche maladie. Ainsi, la part des prestations médico-sociales financée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont prises en charge par la branche maladie sans pour autant entrer dans le champ de l'Ondam.
Les différences de nature et de champs entre l'Ondam et les dépenses de la branche maladie impliquent des retraitements qui sont détaillés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011 85 ( * ) .
Le présent article propose de fixer, pour l'année 2012, l'objectif de dépenses de la branche maladie à :
- 186,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- 162,2 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale.
Ces montants correspondent à une augmentation des dépenses de 3 % par rapport à l'année 2011.
Le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale estime que, dans l'hypothèse d'une progression de l'Ondam tendanciel de 4,2 %, les charges nettes de la branche maladie augmenteront de 4,3 % .
L'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses de la branche maladie portera donc sur la réalisation des mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2012. Ces mesures figurent à l'article 48 du présent projet de loi de financement.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Par cohérence avec sa position sur les estimations de l'Ondam pour les années 2011 et 2012, la commission vous demande de rejeter cet article.
* 85 Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale : résultats 2010 - prévisions 2011-2012, Tome I, fiche 18-2.