Article 48 - Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs
Objet : Cet article fixe, pour l'année 2012, l'Ondam de l'ensemble des régimes obligatoires de base; ainsi que le montant de ses sous-objectifs.
I - Le dispositif proposé
L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, « fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ».
Conformément à la loi de programmation des finances publiques adoptée le 28 décembre 2010 86 ( * ) , le présent article prévoit une évolution de l'Ondam de 2,8 % pour l'année 2012.
Après la modification du périmètre de l'Ondam, destinée à diminuer celui-ci des dépenses afférentes aux soins dispensés aux étrangers en France, son niveau s'établirait à 171,7 milliards d'euros.
Montants et taux d'évolution de l'Ondam 2012
Source : annexe 7 au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
« Ondam et
dépense nationale de santé », p. 10.
Selon l'annexe 9, jointe au projet de loi de financement, l'évolution tendancielle de l'Ondam étant de 4,1 %, 2,2 milliards d'euros d'économies devront être réalisés pour assurer le respect des objectifs :
770 millions grâce à des baisses de prix de certains produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux , dont 670 millions dans le cadre des conventions passées entre le comité économique des produits de santé (Ceps) et les entreprises pharmaceutiques. Ces mesures seraient complétées à hauteur de 100 millions par des actions visant à diminuer le prix des génériques, à mettre en place de nouvelles règles de décotes pour la mise sous tarif forfaitaire de responsabilité de certains médicaments génériques, à modifier les marges des grossistes-répartiteurs et à prévoir le déremboursement de médicaments dont le service médical rendu est insuffisant ;
1,17 milliard par le renforcement de l'efficience du système de soins :
- 550 millions résultant du renforcement des actions de maîtrise médicalisée menées par les caisses d'assurance maladie. Ces mesures porteraient sur le développement des référentiels de prescriptions pour la massokinésithérapie et pour les examens de biologie ainsi que sur la fixation d'un objectif de réduction des prescriptions pour les plus forts prescripteurs d'indemnités journalières et de transports ;
- 450 millions par l'amélioration de la performance à l'hôpital : 150 millions d'euros au moyen des contrats de performance conclus entre l'agence nationale d'appui à la performance et cinquante établissements de santé ; 145 millions grâce à la rationalisation et la mutualisation des achats hospitaliers ; 100 millions par la convergence tarifaire ciblée entre établissements publics et privés à but non lucratifs et établissements privés ; enfin, 55 millions par l'abaissement des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus et par la lutte contre la fraude.
- 170 millions au moyen de baisses de tarifs pour certains actes de biologie et de radiologie .
220 millions résulteraient des mesures relatives au calcul des indemnités journalières.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
La commission réitère les trois observations formulées concernant l'estimation de l'Ondam pour 2011 :
- fixer le même taux d'évolution pour les sous-objectifs soins de ville et établissements de santé n'apparaît pas pertinent ;
- le gel d'un montant déterminé de l'Ondam ne doit pas conduire à sacrifier d'une année sur l'autre les mêmes dépenses, en particulier lorsque celles-ci sont destinées aux hôpitaux les plus en difficulté ;
- l'approfondissement du suivi des mesures d'économies est indispensable pour que la régulation des dépenses ne se fasse pas au détriment des besoins de santé de la population française.
Enfin, la commission s'interroge sur la sincérité de la programmation pluriannuelle d'évolution de l'Ondam alors qu'est évoquée l'hypothèse de restrictions nouvelles qui conduiraient à fixer son augmentation à 2,5 % pour l'année 2012.
Pour ces motifs, la commission vous demande de rejeter cet article.
* 86 Article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.