Article 46 bis (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale) - Délai laissé à l'Uncam pour fixer le ticket modérateur et substitution du Gouvernement au-delà
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a pour objet de fixer un délai à l'Uncam pour adopter le niveau du ticket modérateur, au-delà duquel le Gouvernement pourra s'y substituer.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Le paragraphe I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale concerne le ticket modérateur : il fixe le principe d'une participation de l'assuré aux prestations de santé qu'il reçoit.
Cette participation est décidée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté deux éléments dans ce décret en Conseil d'Etat. Il fixerait désormais :
- le délai dont dispose l'Uncam pour se prononcer sur le niveau du ticket modérateur ;
- les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourra se substituer à l'Uncam si elle ne prend pas de décision dans le délai précédemment prévu.
II - La position de la commission
Dans les faits, le décret en question comprend des fourchettes au sein desquelles l'Uncam fixe la participation de l'assuré. Un décret de février 2009 84 ( * ) les a modifiées en ce qui concerne les soins dispensés dans les services des urgences, les frais représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie et ceux représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation d'un secteur opératoire, mais l'Uncam n'a pas souhaité appliquer cette modification du ticket modérateur.
A partir de cet exemple, le Gouvernement justifie son amendement par une « sécurisation juridique » du taux de participation de l'assuré. Il a annoncé qu'il envisage de laisser à l'Uncam un délai de deux mois pour prendre sa décision, l'Unocam conservant un mois pour formuler son avis.
La brièveté du temps imparti à votre rapporteur général ne lui a pas permis de consulter l'Uncam sur le bien-fondé de cette mesure.
Sous cette réserve, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 84 Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.