Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011) - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
Objet : Cet article prend acte du montant des crédits du Fmespp qui sont prescrits au titre de l'année 2011, soit 57,981 millions d'euros.
I - Le dispositif proposé
Le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) a été créé, sous le nom de fonds de modernisation des établissements de santé, par la loi de financement pour 2001 5 ( * ) . Il finance aujourd'hui des actions visant à améliorer la performance hospitalière, les conditions de travail des personnels, à faciliter l'accompagnement social de la modernisation, ainsi que des opérations d'investissement. Ses ressources sont fixées, chaque année, en loi de financement et proviennent des régimes obligatoires d'assurance maladie. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
En raison de la sous-consommation récurrente des crédits du fonds, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré une double procédure de déchéance des crédits non consommés :
- les ARS peuvent engager les crédits qui leur sont délégués pendant un an après leur notification ;
- les établissements bénéficiaires doivent demander le paiement de la subvention dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
En 2010, première année d'application de cette procédure, a été prescrit un montant de 105 millions d'euros. Depuis la loi de financement pour 2011 6 ( * ) , elles sont déduites de la dotation au Fmespp de l'année en cours.
Cet article, qui fait passer la contribution 2011 de l'assurance maladie au Fmespp de 347,71 millions d'euros à 289,72 millions, prescrit ainsi une somme de 57,981 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
La commission prend acte de la déchéance de 57,981 millions d'euros de crédits du Fmespp. Si elle se félicite de cet exercice de transparence dont elle a elle-même pris l'initiative, elle regrette l'importance des crédits non consommés.
Qui pis est, elle n'est pas à même d'évaluer la situation financière du fonds, puisque le rapport annuel retraçant son activité n'a pas été transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement ; l'article 40 de la loi de financement pour 2001 prévoit pourtant qu'il doit l'être avant le 1 er octobre de chaque année.
Dans ces conditions, la commission vous demande de vous abstenir lors du vote de cet article.
* 5 Article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
* 6 Article 88 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.