Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Article 57 (art. L. 531-5 à L. 531-7 du code de la sécurité sociale) - Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde
Objet : Cet article vise à améliorer le régime du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'une part, en rendant les conditions de prise en charge des frais de garde plus favorables pour les parents en situation d'isolement et de handicap, d'autre part, en simplifiant les démarches administratives lors de l'accueil d'un nouvel enfant.
I - Le dispositif proposé
Créée en 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est constituée de quatre éléments :
- la prime à la naissance ou à l'adoption , attribuée sous conditions de ressources et versée au cours du septième mois de grossesse ou, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer, permet de faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant 93 ( * ) ;
- l'allocation de base , attribuée sous conditions de ressources et versée mensuellement jusqu'aux trois ans de l'enfant, est une aide à l'éducation du jeune enfant 94 ( * ) ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est attribué pour l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfant à domicile 95 ( * ) ;
- le complément de libre choix d'activité (CLCA) est une aide financière versée à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper de son enfant de moins de trois ans 96 ( * ) .
Le présent article se rapporte au troisième de ces volets dont il se propose d'améliorer le dispositif.
En application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde pour les parents, qui emploient directement une personne pour s'occuper du ou de leurs enfants, consiste en :
- une prise en charge à hauteur de 85 % de la rémunération nette du salarié dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents 97 ( * ) ; cette prise en charge est accordée pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel mais une seule fois , quel que soit le nombre d'enfants au foyer quand il est fait appel à une personne employée à domicile.
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources des parents et l'âge de l'enfant .
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Aide à la rémunération |
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Ressources des parents inférieures à : |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération : |
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Pour 1 enfant : 20 079 € |
448,25 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants : 23 118 € |
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Pour 3 enfants : 26 765 € |
224,13 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants : 30 412 € |
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Ressources des parents comprises entre les montants suivants : |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération : |
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Pour 1 enfant entre 20 079 € et 44 621 € |
282,65 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants entre 23 118 € et 51 374 € |
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Pour 3 enfants entre 26 765 € et 59 478 € |
141,35 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants entre 30 412 € et 67 582 € |
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Ressources des parents supérieures à : |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération : |
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Pour 1 enfant : 44 621 € |
169,57 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants : 51 374 € |
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Pour 3 enfants : 59 478 € |
84,79 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants : 67 582 € |
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Source : Cnaf |
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- une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur à 100 % pour un assistant maternel et à 50 % (sous plafond mensuel de 419 euros lorsque l'enfant de moins de trois ans et 210 euros lorsqu'il a entre trois et six ans) pour une garde à domicile.
Les services à domicile font en outre l'objet d'une déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu de l'employeur, ce qui explique la différence de traitement entre les deux cas.
Le droit au CLCMG est également ouvert, dans des conditions analogues, aux parents faisant appel à une association ou une entreprise 98 ( * ) habilitée qui emploie des assistants maternels agréés ou des gardes d'enfant à domicile . Dans ce cas, le montant de l'aide varie selon les ressources des parents, l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise 99 ( * ) .
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Aide à la rémunération |
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Ressources des parents inférieures à : |
Montant mensuel
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Montant mensuel
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Pour 1 enfant : 20 079 € |
678,32 € pour un enfant de moins de 3 ans |
819,67 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants : 23 118 € |
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Pour 3 enfants : 26 765 € |
339,16 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
409,84 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants : 30 412 € |
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Ressources des parents comprises
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Montant mensuel
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Montant mensuel
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Pour 1 enfant :
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565,27 € pour un enfant de moins de 3 ans |
706,57 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants :
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Pour 3 enfants :
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282,64 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
353,29 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants :
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Ressources des parents supérieures à : |
Montant mensuel de la prise en charge pour un assistant maternel : |
Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile : |
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Pour 1 enfant : 44 621 € |
452,22 € pour un enfant de moins de 3 ans |
593,53 € pour un enfant de moins de 3 ans |
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Pour 2 enfants : 51 374 € |
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Pour 3 enfants : 59 478 € |
226,12 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
296,77 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
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Pour 4 enfants : 67 582 € |
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Source : Cnaf |
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Le montant de l'aide à la rémunération peut être majoré de 10 % lorsque les deux parents travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques doit être supérieur ou égal à vingt-cinq heures dans le mois.
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Depuis la création de la Paje en 2004, le nombre de bénéficiaires d'une aide à la garde a augmenté de plus de 200 000, soit près de 40 % . Au 31 décembre 2010, 798 000 personnes percevaient le CLCMG, pour un coût estimé à 5,3 milliards d'euros.
Ce bilan, plutôt positif, ne doit cependant pas masquer certaines difficultés constatées.
Pour les familles monoparentales
En France, une famille sur cinq est monoparentale (trois sur dix dans les zones urbaines sensibles). En 2009, on comptait 1,6 million de foyers monoparentaux et 2,7 millions d'enfants de moins de vingt ans vivent quotidiennement avec un seul de leurs parents. De plus, 85 % des foyers monoparentaux sont constitués d'une femme et d'un ou plusieurs enfants. Or, ce public en forte croissance est particulièrement vulnérable et davantage confronté au risque de précarité .
Par rapport aux parents vivant en couple, les familles monoparentales ont plus souvent recours aux modes d'accueil collectifs (31 % contre 20 %) ainsi qu'à la famille et aux amis (44 % contre 21 %). A contrario , elles ont deux fois moins recours aux modes de garde individuels (19 % contre 41 %). D'après une enquête, déjà ancienne, de la Drees 100 ( * ) , 71 % des enfants de foyers monoparentaux sont gardés principalement par leur parent (contre 62 % des enfants dont les parents vivent en couple).
Près de la moitié des jeunes enfants de foyers monoparentaux, qui ne sont pas gardés à titre principal par leur parent, est accueillie en crèche et un peu plus du quart seulement l'est par un assistant maternel. Selon les statistiques de gestion de la Paje, les foyers monoparentaux ne représentent que 6 % des bénéficiaires du CLCMG pour un assistant maternel .
Cette situation s'explique par le fait que les prestations versées dans le cadre de la Paje pour solvabiliser la demande de garde, et en particulier les différents plafonds de ressources applicables au CLCMG, ne tiennent pas compte de la situation d'isolement de l'allocataire , à la différence d'autres prestations, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément familial ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui prévoient une majoration pour les parents isolés ou un plafond spécifique.
Pour les parents handicapés
Les parents handicapés ayant de jeunes enfants sont confrontés à des difficultés matérielles évidentes qui pourraient facilement être résolues par l'intervention d'une tierce personne au domicile. Or, la réglementation actuelle relative au CLCMG ne tient pas compte de la situation de handicap parental.
Lors de l'accueil d'un nouvel enfant
Il a été constaté des difficultés relatives à la date d'ouverture du droit au CLCMG lorsque des parents accueillent un nouvel enfant . Ces problèmes, liés à l'interprétation des dispositions actuelles du code de la sécurité sociale et des procédures mises en place par le centre Pajemploi 101 ( * ) , conduisent au non-versement du CLCMG pendant les premiers mois de garde du nouvel enfant, alors même que les parents estiment avoir effectué dans les délais les démarches nécessaires.
*
Pour répondre à ces difficultés, le présent article prévoit :
la prise en compte du critère de parent isolé dans le barème servant à fixer le montant de l'aide à la rémunération
Le paragraphe I propose une nouvelle rédaction de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale qui énonce les modalités de prise en charge de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile.
Désormais, le barème servant à fixer le montant de l'aide à la rémunération serait fixé par décret en fonction des ressources du ménage et du nombre d'enfants, mais aussi d'un troisième critère : celui de l'isolement éventuel du parent .
Il en résulterait une majoration des barèmes de ressources servant à fixer le montant de l'aide à la rémunération. Le Gouvernement a annoncé que cette majoration serait de 40 % afin de permettre aux parents isolés de bénéficier du montant maximal de l'aide à la rémunération.
Selon les informations transmises par la direction de la sécurité sociale (DSS) à votre rapporteure, cette mesure devrait bénéficier à 3 400 familles monoparentales. Elle ne devrait, par ailleurs, intervenir qu' à compter du 1 er juin 2012 pour des raisons d'adaptation informatique ;
l'octroi d'une majoration de l'aide à la rémunération pour les parents handicapés
Le même paragraphe I crée une majoration du montant de l'aide à la rémunération en faveur des parents isolés ou des couples bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'exposé des motifs indique que le montant de cette majoration, qui sera fixé par voie réglementaire, sera de 30 % .
La DSS estime à 1 100 le nombre de familles qui pourrait être concernées par la mesure. Selon l'étude d'impact, sa mise en oeuvre ne serait effective qu'à la mi-année, pour des raisons techniques à nouveau.
La situation des parents ayant des horaires de travail spécifiques demeure, quant à elle, inchangée : ils bénéficieront toujours d'une majoration de 10 % du montant de l'aide à la rémunération. Cependant, si le parent se trouve de surcroît en situation d'isolement, il jouira désormais également du barème de ressources majoré servant à fixer le montant de l'aide à la rémunération.
Le paragraphe II étend le bénéfice de ces nouvelles mesures aux parents qui recourent à une association ou à une entreprise habilitée pour assurer la garde de leur enfant (article L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ;
la simplification des procédures administratives lors de l'accueil d'un nouvel enfant
Le paragraphe III vise à simplifier les démarches administratives relatives au CLCMG en cas de nouvelle naissance, en modifiant l'article L. 531-7 du code de la sécurité sociale, qui fixe les dates d'ouverture et de cessation du droit à la prestation.
Cette mesure a pour objectif de mettre fin aux difficultés rencontrées par les parents qui accueillent un nouvel enfant. En effet, un certain nombre d'entre eux déclarent sur le site de Pajemploi employer une personne pour faire garder leurs enfants sans faire une demande préalable auprès des organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF) au titre de la nouvelle naissance. Or, seule cette démarche auprès des ODPF ouvre le droit au CLCMG au titre du nouvel enfant. Les parents perdent ainsi en moyenne deux mois d'allocation.
Désormais, si les parents bénéficient du CLCMG pour un enfant, ils seront dispensés de déposer une nouvelle demande en cas de naissance d'un nouvel enfant.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission estime que le risque accru de précarité des familles monoparentales, surtout en période de crise économique et sociale, doit inciter les pouvoirs publics à développer des aides qui leur sont spécifiquement dédiées. Elle approuve donc la création d'un barème de ressources majoré du CLCMG en faveur des parents isolés.
La majoration du montant de l'aide pour les parents handicapés va également dans le bon sens dans la mesure où elle devrait permettre de mieux solvabiliser le recours, pour ce public, à une aide à domicile chargée de s'occuper de leur(s) jeune(s) enfant(s).
Quant à la simplification des démarches administratives pour l'accueil d'un nouvel enfant, il s'agit d'une mesure de bon sens à laquelle votre commission ne peut que souscrire.
En conséquence, elle vous demande d'adopter cet article sans modification .
* 93 Le montant de la prime à la naissance s'élève à 903,07 euros. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, son montant est de 1806,14 euros.
* 94 Le montant mensuel de l'allocation de base est de 180,62 euros par famille.
* 95 Ce complément s'est substitué au 1 er janvier 2004 à l'allocation pour la garde d'enfant à domicile et à l'allocation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
* 96 Son montant dépend de la situation professionnelle du parent et de son droit à l'allocation de base de la Paje.
* 97 Un minimum de 15 % du salaire versé reste obligatoirement à la charge des parents.
* 98 L'association ou l'entreprise doit être habilitée par le conseil général, si elle emploie des assistants maternels, par le préfet, si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
* 99 Un minimum de 15 % de la rémunération reste, ici aussi, à la charge des parents.
* 100 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « Les familles monoparentales et leurs conditions de vie », Etudes et Résultats, n° 389, avril 2005.
* 101 Le centre national Pajemploi a été créé en 2004 pour permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il simplifie les formalités administratives des parents qui font garder leurs enfants. Situé au Puy-en-Velay, il fait partie du réseau des Urssaf.