Article 10 A (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale) - Transparence des frais des assurances complémentaires santé
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Dans le débat sur la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance appliquée aux contrats solidaires et responsables, le Gouvernement a, à de multiples reprises, indiqué que les acteurs de ces contrats, et singulièrement les mutuelles, avaient les moyens de ne pas répercuter la hausse de la taxe sur leurs tarifs, en raison notamment du niveau élevé de leurs réserves.
Le secteur des complémentaires, mutuelles comme assurances, a dénoncé ces affirmations, faisant valoir, à l'inverse, qu'il ne serait pas possible de ne pas répercuter, au moins partiellement, la hausse de la taxe sur les assurés.
Aussi, dans un but de plus grande transparence, l'Assemblée nationale a souhaité, par un ajout à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, rendre obligatoire, pour les contrats responsables, la communication annuelle aux assurés du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Elle a prévu que ces frais devront être exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents au risque couvert, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette mesure vient s'ajouter au rapport que doit établir chaque année la Drees, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur la situation financière des organismes assurant une protection complémentaire d'assurance maladie.
II - La position de la commission
Votre commission n'est pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 10 B - Rapport au Parlement sur le coût des organismes d'assurance maladie
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit le dépôt d'un rapport au Parlement comparant le coût et le niveau des prestations offerts par l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Prenant acte de l'amélioration sensible des coûts de gestion de l'assurance maladie obligatoire, passés en quelques années de 4 % à 3 %, notamment grâce au développement de l'informatisation, les auteurs de l'amendement ont souhaité être éclairés sur les écarts de coût de gestion avec le secteur complémentaire.
Aussi, avant le 31 août 2012, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant une analyse comparative des coûts de gestion et du niveau des prestations servies au regard des cotisations versées, entre les organismes d'assurance maladie obligatoire, d'une part, et les mutuelles et les organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
II - La position de la commission
Votre commission est tout à fait favorable à cet article ajouté par l'Assemblée nationale.
L'un des enjeux de la réflexion à mener au cours des prochaines années est en effet de déterminer le bon partage entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires, au bénéfice des assurés, car il s'agit de pouvoir proposer à ceux-ci la meilleure prise en charge au moindre coût .
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.