Article 59 - Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012
Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012.
I - Le dispositif proposé
En application de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, le présent article fixe à la fois l'objectif de dépenses de l'ensemble de la branche famille et celui, spécifique, du régime général.
Cependant, contrairement aux autres branches, le régime général représente la quasi-totalité - 99 % - des dépenses de l'ensemble de la branche, car la Cnaf retrace dans ses comptes l'ensemble des prestations légales et extralégales servies par les différents organismes, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement et leurs charges annexes. En réalité, seuls les avantages familiaux versés par certains régimes spéciaux, qui ont un caractère de complément de salaire, échappent à cette agrégation.
Chaque année, l'objectif de dépenses est fixé en fonction du montant prévisionnel des charges, compte tenu des mesures nouvelles introduites par le projet de loi de financement, de l'évolution prévisible du nombre d'allocataires des prestations familiales, des objectifs des Caf en matière d'action sociale, ainsi que du taux retenu pour la revalorisation des prestations, c'est-à-dire de l'évolution de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).
L'objectif de dépenses pour 2012 tous régimes s'élève à 57,1 milliards d'euros , soit une augmentation de 2,8 % par rapport à l'objectif 2011. Il tient compte des mesures nouvelles en dépenses prévues aux articles 57 et 58 du projet de loi de financement :
- le relèvement du plafond de ressources du complément de libre choix du mode de garde de la Paje pour les familles monoparentales, dont le coût est évalué à 2 millions d'euros en 2012 103 ( * ) ;
- la majoration de ce même complément pour les parents handicapés, dont le coût serait d'un million d'euros en 2012 104 ( * ) ;
- la simplification des démarches administratives pour le droit à cette prestation lors de l'accueil d'un nouvel enfant, dont le coût s'élèverait à 6,5 millions d'euros en année pleine 105 ( * ) ;
- la réforme des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial différentielle pour les petites pensions alimentaires, dont le coût est évalué à 120 000 euros pour la première année de mise en oeuvre 106 ( * ) .
Sachant que l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac est estimée à 1,7 % pour l'année 2012 et que le rattrapage au titre des années 2010 et 2011 est respectivement de 0 % et de 0,6 %, la revalorisation de la BMAF 107 ( * ) pourrait, quant à elle, être de 2,3 %.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
S'agissant de l'évolution des dépenses de la branche famille, votre commission rappelle que les transferts de charge opérés vers celle-ci depuis le début des années 2000 ont largement contribué à la dégradation de sa situation financière et à l'apparition d'un déficit structurel. Ainsi, pour l'année 2012, les deux versements au titre des droits familiaux de retraite, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) d'une part, et la majoration de pension pour les assurés ayant élevé trois enfants et plus d'autre part, se chiffreraient à près de 9 milliards d'euros.
Cette mise à contribution de la branche famille pour combler le déficit de financement du système de retraite est d'autant plus problématique que, dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a remplacé une de ses recettes pérennes et dynamiques (0,28 point de CSG) par des ressources aléatoires et condamnées à diminuer (la taxe sur les contrats d'assurance maladie, la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation, le prélèvement de la CSG sur les contrats multi-supports d'assurance vie. Dès 2013, le manque à gagner de la branche famille résultant de cette opération ne sera compensé que partiellement (2,3 milliards d'euros au lieu de 3,5 milliards).
Votre commission dénonce avec vigueur de tels montages financiers qui fragilisent la structure financière de la branche famille et compromettent tout retour à l'équilibre à court et moyen terme.
En outre, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé que la perte de recettes résultant de la suppression de l'article 13 du projet de loi 108 ( * ) sera compensée par le report, au 1 er avril 2012, de la revalorisation des prestations familiales qui intervient normalement au 1 er janvier de chaque année. Cette mesure fait l'objet de l'article 58 bis du présent texte.
Votre commission juge une telle décision inacceptable : le gel de l'ensemble des prestations familiales pendant trois mois pénalisera, une fois de plus, les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la situation économique.
Pour ces raisons, elle vous demande de rejeter cet article.
* 103 Le coût annuel de la mesure est en réalité évalué à 4 millions, mais celle-ci ne prenant effet qu'à compter de juin 2012, son coût est divisé par deux pour l'année prochaine.
* 104 Le coût annuel de la mesure, évalué à 2 millions, est divisé par deux pour les mêmes motifs.
* 105 Actuellement, environ 110 000 familles bénéficient du CLCMG pour au moins deux enfants. Parmi elles, certaines ne perçoivent pas le CLCMG pendant les quelques mois suivant la naissance du deuxième enfant en raison d'incohérences administratives. En partant de l'hypothèse que 10 % des familles sont concernées par ce problème, l'indu serait de 6,5 millions d'euros en année pleine. D'où le coût de la mesure de simplification administrative prévue à l'article 57 du projet de loi.
* 106 Selon la Cnaf, le nombre actuel d'allocataires d'une ASF différentielle s'élève à cinq cents. En considérant que le montant moyen des pensions alimentaires fixées en dessous du montant de l'ASF est de 68 euros, le surcoût de la mesure serait de 120 000 euros lors de la première année de mise en oeuvre.
* 107 La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) au 1 er janvier de l'année N est égale à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 et de l'ajustement entre l'inflation de l'année N-2 et l'inflation définitive constatée pour N-2.
* 108 Relatif à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément de libre choix d'activité optionnel.