Statut pénal du Chef de l'Etat

Dossier législatif

Loi portant application de l'article 68 de la Constitution

Loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 parue au JO n°272 du 25 novembre 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3071 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3948 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
      • Texte de la commission n° 3948 déposé le 16 novembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 827 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 288 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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