Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 octobre 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er (Texte non modifié par la commission): Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Conditions d'examen devant la première assemblée saisie
Article 3 (Texte non modifié par la commission): Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie
Article 3 bis
Article 4 (Texte non modifié par la commission): Bureau de la Haute Cour
Article 5 (Texte non modifié par la commission): Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour
Article 6 (Texte non modifié par la commission): Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution
Article 7