Première lecture
- 21 octobre 2014
Scrutin n° 3 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution adoption
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Scrutin n° 3 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution adoption