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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2282 de M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 février 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 4161 de M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
- Texte de la commission n° 4161 déposé le 11 janvier 2012
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Séance publique
- Texte n° 828 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 289 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012
Les thèmes associés à ce dossier
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