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Dépôt au Sénat
- Texte n° 95 (2011-2012) de Mme Bariza KHIARI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2011
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 49 (2011-2012) adopté par le Sénat le 18 janvier 2012
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