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N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2011 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
relative au séjour des étudiants étrangers diplômés ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Bariza KHIARI, M. François REBSAMEN, Mmes Leila AÏCHI, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. David ASSOULINE, Dominique BAILLY, Mmes Delphine BATAILLE, Esther BENBASSA, MM. Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Jacques CHIRON, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Ronan DANTEC, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Jean-Jacques FILLEUL, André GATTOLIN, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Serge LARCHER, Joël LABBÉ, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Marc MASSION, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Alain NÉRI, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Jean-Vincent PLACÉ, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT et Richard YUNG,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a une tradition ancienne d'accueil des étudiants étrangers. Aujourd'hui, cette tradition se décline dans une politique ambitieuse et généreuse, mais incohérente.
Ambitieuse car l'Agence Campus France, implantée dans près de cent pays, a pour mission de promouvoir la destination France auprès des étudiants étrangers dans un contexte très concurrentiel. Nous avons ainsi accueilli cette année 260 000 étudiants étrangers, captant près de 10 % des flux mondiaux. Généreuse car nous proposons des bourses d'excellence aux meilleurs étudiants. Mais, aussi singulièrement incohérente. En effet, une fois diplômée, cette élite étrangère est depuis peu contrainte de quitter le territoire français. Ce paradoxe est lourd de conséquences.
Dans un contexte de concurrence accrue entre pays développés pour attirer l'élite des étudiants étrangers, il est incompréhensible de pousser vers la porte ces mêmes étudiants une fois diplômés. Ce n'est ni dans l'intérêt de la France, ni dans l'intérêt des pays d'origine des candidats, ni dans l'intérêt de ces étudiants. C'est dans cet esprit que le législateur avait adopté dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration une disposition permettant aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent Master et d'une promesse d'embauche, à séjourner en France dans le cadre d'une première expérience professionnelle, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée. Or cette disposition législative est aujourd'hui dénaturée non seulement par la circulaire du 31 mai 2011 relative à la Maîtrise de l'immigration professionnelle mais surtout par son application administrative. Dans les faits, et alors même que la circulaire rappelle le statut dérogatoire au droit commun des étudiants étrangers diplômés, il s'avère que l'administration préfectorale, à l'occasion de l'examen de demandes de changements de statut, instrumentalise les règles protectrices du droit du travail à la seule fin de dissuader les entreprises d'accorder cette première expérience professionnelle aux diplômés étrangers.
Cette restriction d'accès au séjour ne saurait répondre à l'inquiétude grandissante des Français face à la situation dégradée de l'emploi. Parce que nous devons bâtir une France dynamique, heureuse, prospère, fière de son histoire, de ses valeurs et confiante en ses atouts, parce que nous sommes convaincus que le rayonnement de la France à l'étranger est constitutif de notre histoire et de notre identité collective, nous ne devons pas céder à une nouvelle fièvre obsidionale.
La mondialisation n'est ni heureuse, ni calamiteuse. Mais, réduite à sa seule dimension économique et financière, elle est un facteur de désordre planétaire. Il nous faut transformer la mondialisation en civilisation . C'est à cette seule condition que nous parviendrons à lutter contre le « choc des ignorances » qui gangrène notre avenir commun. L'accueil et la formation des étudiants étrangers répondent à cet impératif d'une mondialisation humanisée et participe aussi de notre ambition collective d'une France plus forte.
Attirer les étudiants étrangers constitue un défi et un enjeu. Leur présence apporte à la communauté étudiante une diversité de cultures et de regards contribuant à élargir son horizon ; elle participe activement tant au rayonnement international du pays d'accueil qu'à sa prospérité économique et à son dynamisme scientifique.
Dans la course au prestige et à l'attractivité internationale des universités mondiales, le nombre d'étudiants étrangers témoigne de la capacité d'un établissement à proposer des filières compétitives et intéressantes et des formations de qualité susceptibles d'être une réelle plus-value pour les étudiants. Il nous appartient donc d'aider les universités françaises et les grandes écoles à être attractives en la matière.
Dans un contexte de concurrence aigüe entre les laboratoires de recherche et de compétition pour attirer les jeunes chercheurs talentueux, disposer d'étudiants étrangers formés au sein de l'université représente un atout tout comme la possibilité de faire venir des doctorants étrangers puis de les maintenir sur place. Il est clairement démontré que les équipes diverses sont les plus efficaces et celles dont les résultats scientifiques sont les plus rapides. Il nous revient d'oeuvrer à l'émergence d'équipes de recherche compétentes et diverses dans nos laboratoires nationaux.
Dans un monde où la langue anglaise domine les échanges, le rayonnement de la francophonie représente un élément à valoriser et à accroître. La présence massive d'étudiants étrangers francophiles qui pourront maîtriser notre langue constitue une opportunité qu'il nous faut saisir.
Dans une économie globalisée où nos entreprises doivent affronter la forte concurrence d'autres multinationales pour pénétrer de nouveaux marchés, les étudiants étrangers, une fois leurs études achevées, sont autant d'ambassadeurs potentiels pouvant nous aider à nous implanter plus facilement dans certains secteurs. Qu'ils soient à nouveau dans leur pays d'origine, servant de relais et de coordinateurs à l'action de nos entreprises, ou bien qu'ils restent en France et aient recours à leur connaissance du terrain pour faciliter des installations, leur rôle demeure important pour certaines opérations stratégiques. Il nous faut donc favoriser leur présence dans nos universités et grandes écoles puisque leur apport à notre internationalisation économique est avéré.
Dans un espace mondial bouleversé, notre réseau diplomatique demeure un instrument primordial pour porter la parole française auprès des autres États. Les étudiants étrangers peuvent également jouer un rôle majeur au sein de la société civile de leur pays. Leur séjour sur notre territoire contribue à en faire ensuite, à leur retour, des relais possibles de notre action, de notre patrimoine culturel. Ils sont ainsi des acteurs de notre rayonnement à l'étranger.
Notre Gouvernement devrait en conséquence veiller à l'attractivité de notre pays auprès de ces futurs décideurs en adoptant des politiques adaptées. C'est pourquoi il ne convient pas seulement d'être attractif durant la phase de la formation et des études, il importe également d'oeuvrer à ce que les étudiants étrangers puissent poursuivre leur cursus, s'ils le souhaitent, par une première expérience professionnelle sur notre territoire. La faculté de pouvoir bénéficier d'un statut spécifique à l'issue du diplôme pour travailler constitue un des critères principaux de l'attractivité de notre pays auprès des élites étrangères.
En rendant chaque jour les conditions de changement de statut plus difficiles pour les étudiants étrangers, le Gouvernement se place en contradiction flagrante avec une disposition qu'il a lui-même proposée au Parlement et dont il a obtenu le vote.
Afin que l'image de la France telle que nous l'aimons et que nous la voulons se maintienne dans le monde, il est important de renouer avec notre tradition de diplomatie culturelle en faisant des étudiants étrangers nos meilleurs ambassadeurs.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration,
Vu l'article 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Vu les débats afférents à la discussion dudit article à l'Assemblée nationale et au Sénat en première lecture,
Considère que l'accueil d'étudiants étrangers renforce l'attractivité de notre culture et de notre modèle universitaire tout en participant du dynamisme économique de notre pays,
Estime qu'il demeure essentiel pour la République française de favoriser l'emploi de ces mêmes étudiants étrangers sur son territoire tout en facilitant leur circulation fréquente avec leurs pays d'origine, organisant ainsi l'émergence d'un modèle séduisant auprès des étudiants étrangers qui sont chaque année plus nombreux à quitter leurs pays d'origine pour aller suivre un cursus universitaire dans les pays anglo-saxons,
Souhaite que le Gouvernement prenne en compte, pour mener sa politique migratoire, les nécessités du rayonnement international de la France ainsi que l'importance des étudiants étrangers dans la croissance future de l'économie française, dans la diffusion de la culture française ainsi que dans la vitalité de la recherche de la France,
Invite le Gouvernement à respecter la lettre et l'esprit de l'article 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.