Carte intercommunale

Dossier législatif

Loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 parue au JO n°52 du 1er mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3908 de M. Jacques PELISSARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4218 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2012
      • Texte de la commission n° 4218 déposé le 25 janvier 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 854 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 363 (2011-2012) transmis au Sénat le 14 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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