Rapport n° 367 (2011-2012) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES LACUNES DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE
2010 EN MATIÈRE D'INTERCOMMUNALITÉ
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II. LA PROPOSITION DE LOI N° 363 : UN
DISPOSITIF PROCHE DE CELUI RETENU PAR LA HAUTE ASSEMBLÉE
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A. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS IDENTIQUES, SUR LE
FOND, À CELLES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
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B. DES DISPOSITIONS SIMILAIRES, BIEN QUE
DIFFÉRENTES, DE CELLES QUI FIGURENT DANS LA PROPOSITION DE LOI PORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
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C. DES DISPOSITIONS NOUVELLES
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D. DES DISPOSITIONS NON REPRISES
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A. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS IDENTIQUES, SUR LE
FOND, À CELLES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ASSURER LA MISE EN oeUVRE RAPIDE DES ASSOUPLISSEMENTS
RÉCLAMÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX
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I. LES LACUNES DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE
2010 EN MATIÈRE D'INTERCOMMUNALITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 60 et 61 de la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010) - Pouvoirs de la commission
départementale de la coopération intercommunale à
défaut de schéma arrêté
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Article 2 (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Modification de
la période de révision du schéma départemental de
coopération intercommunale
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Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du
code général des collectivités territoriales) -
Allongement du délai de restitution de compétences aux communes
en cas de fusion d'EPCI et aménagement d'une faculté de
restitution partielle
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Article 3 (art. L. 5111-6 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des conditions de création de syndicats compétents en
matière scolaire et d'action sociale
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Article 4 (art. 83 de la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales) - Maintien des mandats en cours dans les organes
délibérants des EPCI créés avant la réforme
des collectivités territoriales
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Article 5 (art. L. 5210-1-1 et L. 5210-1-2 du code
général des collectivités territoriales et art. 36 de la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) - Dérogations au
principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles
monocommunales et au principe de continuité territoriale des EPCI
à fiscalité propre pour les communes enclavées
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Article 5 bis (nouveau) (art. L. 5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Délégation de signature aux chefs de services communs
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Article 5 ter (nouveau) (art. L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) -
Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI
à fiscalité propre
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Article 5 quater (nouveau) (art. L. 5211-9-2 du
code général des collectivités territoriales et art. 63 de
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales) - Transfert des pouvoirs de police des
mairesaux présidents des EPCI et des groupements de
collectivités
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Article 6 (supprimé) (art. 575 et 575 A du
code général des impôts) - Gage
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Article 7 (nouveau) - Applicabilité de
certaines dispositions en Polynésie française
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Article premier (art. 60 et 61 de la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010) - Pouvoirs de la commission
départementale de la coopération intercommunale à
défaut de schéma arrêté
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EXAMEN EN COMMISSION