C. DES DISPOSITIONS NOUVELLES
Le texte transmis au Sénat comporte deux novations.
Il avance tout d'abord de trois ans la « clause de rendez-vous » prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour réviser le schéma départemental de coopération intercommunale tout en maintenant le principe d'une révision périodique tous les six ans au moins : la première interviendrait l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, en 2015 donc.
L' article 2 élargit l'initiative de la procédure de révision à la CDCI qui devrait statuer en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres : un délai d'une année serait alors fixé au préfet pour présenter à la commune un projet de schéma révisé.
On sait que cette position a été exprimée, notamment dans les débats internes à l'AMF, dans le début des discussions sur le schéma dans les départements. On peut toutefois s'interroger sur les effets induits par l'ouverture d'une procédure de révision générale de ce schéma dans la période suivant presque immédiatement un renouvellement municipal, en offrant une opportunité de pressions déstabilisantes à des équipes municipales désireuses, au terme d'une campagne électorale, de remettre en cause des compromis intercommunaux récents. La formule plus prudente d'une simple évaluation par la CDCI, retenue par la proposition sénatoriale, a l'avantage de donner une chance de consolidation aux communautés établies par compromis. Cette formule permet en outre de fixer de façon plus claire le calendrier de révision périodique du schéma départemental dans l'avant-dernière et la dernière année de chaque mandat municipal.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a complété la proposition de loi pour ouvrir au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre la faculté de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au chef de service commun entre l'établissement et une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ( article 5 bis ).
D. DES DISPOSITIONS NON REPRISES
Enfin, il convient de signaler que certaines des dispositions adoptées par le Sénat n'ont pas été reprises dans le cadre de la présente proposition de loi.
Il s'agit, tout d'abord, de dispositions considérées comme trop coûteuses ou contraires à l'économie de la loi du 16 décembre 2010 : tel est notamment le cas de la « prime à l'accord » que notre Haute Assemblée avait souhaité mettre en place pour inciter les communes à conclure des accords locaux sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires, de l'augmentation du nombre maximal de vice-présidents pour les intercommunalités, ou encore de la possibilité d'attribuer des indemnités aux conseillers communautaires des communautés de communes (issue d'une proposition de loi déjà approuvée par le Sénat le 30 juin 2011) 12 ( * ) .
Il en est aussi ainsi du dispositif unifié pour conduire la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, proposé par votre rapporteur, pour faciliter la gouvernance des nouveaux groupements.
De même, le Sénat avait retenu un assouplissement des orientations fixées au schéma départemental en permettant à la CDCI d'abaisser le seuil démographique fixé pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre et en liant le sort des syndicats à celui de leurs compétences.
Le dispositif spécifique retenu pour déterminer les compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du SDCI a suivi le même sort.
Enfin, les députés n'ont pas estimé nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation d'assistance des nouveaux EPCI par les services déconcentrés de l'État, au motif que cette obligation a été posée par une instruction gouvernementale de janvier 2012 13 ( * ) . S'agissant d'une mission administrative confiée à des services déconcentrés de l'Etat, on admettra volontiers que cette voie de procédure est régulière et offre une garantie satisfaisante pour les collectivités intéressées, notamment les moins aisées qui hésiteraient avant de recourir à l'intervention de consultants privés.
* 12 Proposition de loi n° 449 (2010-2011) de M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Le rapport établi par M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois sur ce texte est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l10-621/l10-6211.pdf .
* 13 Circulaire du 12 janvier 2012, disponible sur Internet à l'adresse suivante :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34414.pdf