II. LA PROPOSITION DE LOI N° 363 : UN DISPOSITIF PROCHE DE CELUI RETENU PAR LA HAUTE ASSEMBLÉE
Nombre des améliorations retenues par le Sénat, à l'automne dernier, pour faciliter l'achèvement de l'intercommunalité, ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Même si elles sont incomplètes, elles constituent incontestablement une évolution positive des dispositifs votés en 2010.
A. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS IDENTIQUES, SUR LE FOND, À CELLES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale contient de nombreuses dispositions identiques, sur le fond (et souvent sur la forme) à celles qui figuraient dans la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre dernier.
Elle prévoit ainsi :
- de porter de 3 mois à deux ans le délai fixé à l'EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion pour se déterminer sur les compétences facultatives (c'est-à-dire ni obligatoires, ni optionnelles) exercées précédemment par les groupements dissous et de lui ouvrir l'option de n'en conserver qu'une partie en restituant le surplus aux communes ( art. 2 bis [nouveau] ) ;
- d'assouplir les conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale en les exemptant de l'obligation de compatibilité avec le schéma départemental ou avec les orientations de rationalisation ( article 3 ) ;
- de maintenir les mandats en cours des délégués intercommunaux ( article 4 ) ;
- de déroger au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune et de dispenser du respect du principe de continuité territoriale les communes enclavées dans un autre département que celui de leur rattachement administratif ( article 5 ) ;
- de renforcer les droits accordés aux suppléants de ces délégués et de conforter leur statut ( article 5 ter ).
B. DES DISPOSITIONS SIMILAIRES, BIEN QUE DIFFÉRENTES, DE CELLES QUI FIGURENT DANS LA PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
Le texte soumis à la délibération du Sénat comprend, par ailleurs, un article poursuivant un objectif très similaire à celui poursuivi par notre Haute Assemblée : l' article 5 quater qui permet aux présidents d'EPCI ou de groupements intercommunaux de renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires et qui procède à des coordinations opportunes pour tenir compte du cas particulier de la compétence relative aux déchets ménagers.