Rapport n° 39 (2011-2012) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN ACCORD SUR L'OBJECTIF ET LA PLUPART DES
DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI MAIS UN DÉSACCORD SUR LA GARANTIE
ESSENTIELLE CRÉÉE PAR LE SÉNAT
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RÉTABLIR LA CONCEPTION DU FICHIER CENTRAL BIOMÉTRIQUE SUR LE
SCHÉMA DES LIENS FAIBLES, AFIN D'INTERDIRE SON EXPLOITATION À
D'AUTRES FINS QUE LA LUTTE CONTRE L'USURPATION D'IDENTITÉ
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I. UN ACCORD SUR L'OBJECTIF ET LA PLUPART DES
DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI MAIS UN DÉSACCORD SUR LA GARANTIE
ESSENTIELLE CRÉÉE PAR LE SÉNAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
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Article 5 - Fichier central biométrique des
cartes nationales d'identité et des passeports
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Article 5 bis - Modalités du contrôle
d'identité à partir du titre d'identité
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Article 5 ter - Information sur la validité
des titres d'identité présentés
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Article 6 - Modalités réglementaires
d'application
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Article 7 bis A (pour mémoire) (Art. 9 de
la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) - Consultation du fichier central
biométrique des CNI et passeports par les services en charge de la lutte
contre le terrorisme
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Article 7 bis - Indication, dans les
rectifications d'actes d'état civil consécutives à une
usurpation de ce motif
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Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
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EXAMEN EN COMMISSION