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Texte européen
- COM (2011) 788 final (déposé le 1 décembre 2011)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 1 mars 2012 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 474 (2011-2012) de Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 12 mars 2012
- Examen du rapport et du texte de la commission (04 avril 2012)
- Rapport n° 495 (2011-2012) de Mme Dominique GILLOT, déposé le 4 avril 2012
- Texte de la commission à la date du 4 avril 2012
- Résolution n° 118 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 11 avril 2012
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
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