Rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSE GÉNÉRAL
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I. REMÉDIER À LA PRÉCARISATION
DES AGENTS NON TITULAIRES
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A. UN APPOINT INCONTOURNABLE
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B. LE QUINZIÈME PLAN DE LUTTE CONTRE LA
PRÉCARITÉ DES NON-TITULAIRES : LE PROTOCOLE DU 31 MARS
2011
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C. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PROTOCOLE
D'ACCORD DU 31 MARS 2011 PAR LE PROJET DE LOI
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A. UN APPOINT INCONTOURNABLE
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II. REMÉDIER AUX IMPERFECTIONS
CONSTATÉES DANS L'APPLICATION DES DERNIÈRES RÉFORMES
STATUTAIRES
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III. ÉLARGIR LE VIVIER DE RECRUTEMENT DES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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IV. MIEUX LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
UN OBJECTIF QUE N'ATTEINT PAS LE PRÉSENT PROJET DE LOI
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V. L'ADHÉSION À UN TEXTE TECHNIQUE
QU'IL IMPORTE DE COMPLÉTER
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A. DONNER FORCE LÉGISLATIVE AU FRUIT DE LA
NÉGOCIATION SOCIALE EN LUI CONFÉRANT SON PLEIN EFFET
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B. ADOPTER DANS LEUR PRINCIPE LES PROLONGEMENTS
OPÉRÉS POUR MIEUX ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES
DERNIÈRES INTERVENTIONS DU LÉGISLATEUR
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C. AJUSTER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES
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D. COMPLÉTER LES DISPOSITIONS CONCERNANT
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES POUR LEUR DONNER LES
MOYENS D'EXERCER PLUS EFFICACEMENT LEURS MISSIONS
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A. DONNER FORCE LÉGISLATIVE AU FRUIT DE LA
NÉGOCIATION SOCIALE EN LUI CONFÉRANT SON PLEIN EFFET
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I. REMÉDIER À LA PRÉCARISATION
DES AGENTS NON TITULAIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
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Article premier - Dérogation temporaire
à la règle du recrutement statutaire
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Article 2 - Conditions d'accès au
dispositif de titularisation
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Article 2 bis (nouveau) - Ouverture du dispositif
de titularisation aux personnels des établissements exclus du
bénéfice des dérogations à l'emploi
titulaire
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Article 3 - Condition d'ancienneté pour
les contrats à durée déterminée et inclusion des
agents « CDIsables »
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Article 4 - Modes de titularisation
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Article 5 - Corps accessibles à chaque
candidat et condition de nomination et de classement
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Article 6 - Modalités d'ouverture des
dispositifs de titularisation
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Article 7 - Transformation d'un CDD en CDI
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Article 8 - Modification des fonctions
assurées dans le cadre du CDI
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Article premier - Dérogation temporaire
à la règle du recrutement statutaire
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
CONTRACTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Article 9 - Dérogation temporaire à
la règle du recrutement statutaire
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Article 10 - Conditions d'accès au
dispositif de titularisation
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Article 11 - Conditions d'ancienneté pour
les contrats à durée déterminée et inclusion des
agents « CDIsables »
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Article 12 - Modalités d'ouverture des
dispositifs de titularisation
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Article 13 - Programme pluriannuel d'accès
à l'emploi titulaire
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Article 14 - Mise en oeuvre du programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
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Article 15 - Modalités d'organisation des
sélections professionnelles
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Article 16 - Déroulé de la
procédure de sélection professionnelle
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Article 17 - CDIsation des agents en CDD
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Article 18 - Modification des fonctions
exercées sous CDI
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Article 18 bis (nouveau) - Bénéfice
du dispositif de titularisation pour les contractuels des administrations
parisiennes
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Article 9 - Dérogation temporaire à
la règle du recrutement statutaire
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
CONTRACTUELS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À
L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIÈRE
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Article 19 - Dérogation temporaire
à la règle du recrutement statutaire
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Article 20 - Conditions d'accès au
dispositif de titularisation
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Article 21 - Conditions d'ancienneté pour
les contrats à durée déterminée
et inclusion des agents « CDIsables »
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Article 22 - Modes de titularisation
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Article 23 - Corps accessibles à chaque
candidat - Conditions de nomination et de classement
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Article 24 - Modalités d'ouverture des
dispositifs de titularisation
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Article 25 - Transformation d'un CDD en
CDI
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Article 26 - Modification des fonctions
assumées dans le cadre du nouveau contrat
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Article 19 - Dérogation temporaire
à la règle du recrutement statutaire
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TITRE II - ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX
AGENTS CONTRACTUELS
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Article 27 - Réorganisation
textuelle
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Article 27 bis (nouveau) (art. 3 de la loi
n° 84-16 du 26 janvier 1984) - Agents contractuels des
institutions et établissements de l'Etat non soumis à la
règle de l'emploi titulaire
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Article 28 (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984) - Recrutement en CDI sur des emplois permanents à temps
non complet
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Article 29 - Recrutement expérimental en
CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps
existants
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Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès
[nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) -
Clarification du régime du recours au contrat
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Article 31 - Coordinations
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Article 32 (art. L. 523-3 du code du patrimoine) -
Suppression de la possibilité de recourir aux contrats
d'activités pour l'INRAP
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Article 27 - Réorganisation
textuelle
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
CONTRACTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des
emplois non permanents
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Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Recrutement de contractuels sur des
emplois permanents
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Article 35 (art. 3-1 et 3-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article L. 2131-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Coordinations
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Article 36 (art. 33 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Elargissement aux non-titulaires du champ du rapport de
la collectivité au comité technique
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Article 37 (art. 34 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Création d'emplois permanents occupés par
des contractuels
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Article 38 (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984) - Champ de la publicité sur les emplois vacants
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Article 38 bis (nouveau) (art. 136 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Commission consultative paritaire pour les
contractuels
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Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des
emplois non permanents
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
CONTRACTUELS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2
DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES
RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVESÀ LA FONCTION PUBLIQUE
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
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Article 41 (art. 6 bis de la loi du 13 juillet
1983) - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport
sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes
et les femmes
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Article 42 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet
1983) - Remise du rapport annuel du Comité national du FIPHP au Conseil
commun de la fonction publique
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Article 41 (art. 6 bis de la loi du 13 juillet
1983) - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport
sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes
et les femmes
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
RECRUTEMENT ET À LA MOBILITÉ
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Article 43 (art. 13 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Assouplissement des
modalités de comparabilité entre corps et cadres d'emplois pour
l'accès par la voie du détachement ou de
l'intégration
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Article 44 (art. 13 ter de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1984) - Extension des droits à
détachement et à intégration aux agents de la DGSE
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Article 45 (art. 14 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) - Bénéfice de l'avancement et de la
promotion dans le corps ou cadre d'emplois de détachement
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Article 46 (art. L. 4132-13 et
L. 4132-14 [nouveau] du code de la défense) - Assouplissement des
conditions d'accès aux corps militaires
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Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Garantie du plafond indemnitaire
le plus élevé pour les agents de la DGSE en cas de
restructuration
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Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Extension des cas de suspension de la période
d'inscription sur une liste d'aptitude
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Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
- Clarifications concernant le détachement
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Article 50 (art. 42 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, art. 61-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986) - Mises à disposition de collectivités
étrangères
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Article 51 (art. 41 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, art. 61 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1684 et art. 48 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986) - Clarification des règles applicables aux
fonctionnaires mis à disposition d'organismes soumis au droit du
travail
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Article 52 (art. 63 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 68-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 58-1 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Intégration
directe - Coordination
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Article 52 bis (nouveau) - Date d'effet du
reclassement des personnels du corps des permanenciers auxiliaires de
régulation médicale
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Article 52 ter (nouveau) (art. 29-5 de la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Prolongation de la période
d'intégration des fonctionnaires de La Poste dans un corps ou cadre
d'emplois
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Article 43 (art. 13 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Assouplissement des
modalités de comparabilité entre corps et cadres d'emplois pour
l'accès par la voie du détachement ou de
l'intégration
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU
RECRUTEMENT ET À LA MOBILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D'ÉTAT
ET DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,
ET DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
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Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice
administrative) - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et
CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et
facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les
deux ans
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Article 53 bis (nouveau) (art. L. 133-9 à
L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative) -
Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil
d'État parmi les membres du corps des TA et CAA
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Article 54 (art. L. 233-4-1 [nouveau] du code de
justice administrative) - Possibilité de report des nominations du grade
de premier conseiller sur le grade de conseiller
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Article 55 (art. L. 233-6 du code de justice
administrative) - Recrutement direct des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel
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Article 56 (art. L. 234-3 du code de justice
administrative) - Affectation de présidents des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel auprès de la mission
d'inspection
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Article 56 bis (nouveau) (art. L. 222-4 du code de
justice administrative) - Limitation à sept du nombre d'années
passées à la tête d'une même juridiction par les
présidents de tribunaux administratifs et de Cours administratives
d'appel
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Article 56 ter (nouveau) (art. L. 231-1 du code de
justice administrative) - Statut de magistrat administratif des membres des TA
et CAA
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Article 57 (art. L. 212-5 du code des juridictions
financières) - Détachement dans le corps des chambres
régionales des comptes
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Article 57 bis (nouveau) (art. L. 112-7-1
[nouveau] du code des juridictions financières) - Participation à
des travaux communs des magistrats de la Cour des comptes et des magistrats des
CRC
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Article 57 ter (nouveau) (art. L. 122-2 du code
des juridictions financières) - Age minimal pour la nomination au tour
extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes
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Article 57 quater (nouveau) (art. L. 122-5 du code
des juridictions financières) - Diversification de la nomination au tour
extérieur au grade de Conseiller référendaire à la
Cour des comptes
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Article 57 quinquies (nouveau) (art. L. 141-4 du
code des juridictions financières) - Statuts des experts près la
Cour des comptes
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Article 57 sexies (nouveau) (art. L. 221-2 du code
des juridictions financières) - Suppression des quotas parmi les
présidents des CRC
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Article 57 septies (nouveau) (art. L. 224-1 du
code des juridictions financières et art. 31 de la loi n° 2001-1248
du 21 décembre 2001) - Pérennisation du recrutement
complémentaire de conseillers des CRC
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Article 58 (art. L. 222-4 du code des juridictions
financières) - Régime des incompatibilités dans le corps
des chambres régionales des comptes
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Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice
administrative) - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et
CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et
facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les
deux ans
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU
DIALOGUE SOCIAL
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Article 59 (art. 8 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) - Certification et publicité des comptes des
organisations syndicales
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Article 60 (art. L. 6144-4 du code de
la santé publique et art. L. 315-13 du code de l'action sociale et
des familles) - Suppression des collèges des comités techniques
d'établissement
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Article 60 bis (nouveau) (art. 13 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Composition du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat siégeant comme organe supérieur de
recours
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Article 60 ter (nouveau) (art. 15 de la loi
n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Composition du conseil régional
d'orientation
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Article 59 (art. 8 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983) - Certification et publicité des comptes des
organisations syndicales
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 61 (art. 43 de la loi
n° 2010-751 du 5 juillet 2010) - Prolongation du délai
d'habilitation législative pour codifier le droit de la fonction
publique
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Article 62 (art. 6-1 et 6-2 de la
loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, art. L. 422-7 du
code des communes, art. 20 de la loi n° 47-1465 du
8 août 1947) - Limite d'âge des non-titulaires
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Article 63 (art. 57 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Remboursement des frais médicaux pour les
anciens fonctionnaires territoriaux
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Article 64 (nouveau) (art. 99 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Mesures transitoires pour le
régime du congé spécial
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Article 65 (nouveau) (art. 89 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Exclusion temporaire de fonctions
assortie d'un sursis
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Article 66 (nouveau) (art. L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite) - Age d'ouverture des droits
à retraite des agents publics ayant la qualité de travailleur
handicapé
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Article 61 (art. 43 de la loi
n° 2010-751 du 5 juillet 2010) - Prolongation du délai
d'habilitation législative pour codifier le droit de la fonction
publique
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - LES PLANS DE TITULARISATION DANS LA
FONCTION PUBLIQUE