Outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (2011-2012) de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 28 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

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