Rapport n° 642 (2011-2012) de M. Jean-Louis CARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
Rapports législatifs
Rapport n° 642 (2011-2012), déposé le