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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3508 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3632 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juillet 2011
- Texte de la commission n° 3632 déposé le 6 juillet 2011
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Séance publique
- Texte n° 742 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 12 (2011-2012) transmis au Sénat le 11 octobre 2011
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 175, tome I (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, déposé le 7 décembre 2011 : rapport
- Rapport n° 175, tome II (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER, déposé le 7 décembre 2011 : Comptes-rendus des travaux de la commission et tableau comparatif
- Texte de la commission n° 176 (2011-2012) déposé le 7 décembre 2011
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 158 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY, déposé le 6 décembre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 176 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20, 21 et 22 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 41 (2011-2012) modifié par le Sénat le 22 décembre 2011
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4141 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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