Contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 532 (2011-2012) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 9 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

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