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N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d' insertion au Département de Mayotte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Xavier BERTRAND,
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'État, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 9 mai 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Signé : XAVIER BERTRAND