Rapport n° 447 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
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Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel
Rapports législatifs
Rapport n° 447 (2011-2012), déposé le