Mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 223 (2010-2011) de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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