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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3875 de M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3953 de Mme Marie-Hélène THORAVAL, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 16 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3953 déposé le 16 novembre 2011
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Séance publique
- Texte n° 776 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 141 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 novembre 2011
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Travaux de commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 192 (2011-2012) de M. André GATTOLIN, déposé le 14 décembre 2011
- Texte de la commission n° 193 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 193 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 31 (2011-2012) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 2011
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Loi promulguée
- Loi relative à la rémunération pour copie privée (n° 2011-1898 du 20 décembre 2011), parue au JO n° 0295 du 21 décembre 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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