Rapport n° 192 (2011-2012) de M. André GATTOLIN , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 14 décembre 2011
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INTRODUCTION
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I. QU'EST-CE QUE LA RÉMUNÉRATION POUR
COPIE PRIVÉE ?
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A. LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
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B. LA MISE EN oeUVRE DU DISPOSITIF DE GESTION
COLLECTIVE DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
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1. Une source de financement en croissance
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2. Les clés de répartition entre
ayants droit eux-mêmes : un enchevêtrement complexe des
perceptions
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3. Le quart consacré aux actions
culturelles : une contribution importante au financement d'actions
culturelles variées
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a) Les budgets d'action culturelle des
sociétés de perception et de répartition des droits
d'auteur et droits voisins (SPRD)
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b) Les modalités d'attribution des
aides
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c) La répartition des aides
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(1) Par nature d'action : création,
diffusion, formation
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(2) Par secteur culturel : un champ d'action
large et varié
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a) Les budgets d'action culturelle des
sociétés de perception et de répartition des droits
d'auteur et droits voisins (SPRD)
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1. Une source de financement en croissance
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C. LA GOUVERNANCE DE LA COMMISSION POUR LA
RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE
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A. LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
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II. ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES DE LA
RÉMUNÉRATION
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A. UN CONTENTIEUX CROISSANT ET UNE JURISPRUDENCE
RICHE, MONTRANT LES LIMITES DU DISPOSITIF...
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1. CE, 11 juillet 2008, SIMAVELEC
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2. CJUE, 21 octobre 2010, SGAE c/ Padawan
SL
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3. CE, 17 décembre 2010, Syndicat de
l'industrie des technologies de l'information (SFIB)
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4. CJUE, 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie c/
Opus Supplies Deutschland GmbH
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5. CE, 17 juin 2011, Canal+ Distribution et
autres
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1. CE, 11 juillet 2008, SIMAVELEC
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B. ... QUI JUSTIFIE DES MODIFICATIONS D'ORDRE
LÉGISLATIF
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1. Les dispositions du projet de loi
initial
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2. Les modifications adoptées par
l'Assemblée nationale
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3. Le constat d'attentes contrastées et
parfois opposées
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4. La position de votre commission
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a) Conforter le dispositif de
rémunération de copie privée et adopter le projet de loi
dans les plus brefs délais
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(1) Les propositions du rapporteur
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(a) Ne pas élargir le
périmètre de l'exception pour copie privée
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(b) Simplifier les modalités d'information
des acquéreurs de supports
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(2) La position de la commission : l'adoption
conforme du projet de loi
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b) Associer le Parlement à la
détermination des modalités d'adaptation du dispositif aux
technologies et usages nés de la deuxième révolution
numérique
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a) Conforter le dispositif de
rémunération de copie privée et adopter le projet de loi
dans les plus brefs délais
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1. Les dispositions du projet de loi
initial
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A. UN CONTENTIEUX CROISSANT ET UNE JURISPRUDENCE
RICHE, MONTRANT LES LIMITES DU DISPOSITIF...
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I. QU'EST-CE QUE LA RÉMUNÉRATION POUR
COPIE PRIVÉE ?
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EXAMEN DES ARTICLES
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Chapitre Ier - Dispositions modifiant le code de
la propriété intellectuelle
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Article 2 (article L. 311-4 du code de la
propriété intellectuelle) - Utilisation d'enquêtes d'usage
pour la détermination du montant de la rémunération pour
copie privée
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Article 3 (article L. 311-4-1 (nouveau) du
code de la propriété intellectuelle) - Information de
l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la
rémunération pour copie privée
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Article 4 (article L. 311-8 du code de la
propriété intellectuelle) - Exonération des personnes
acquérant des supports à d'autres fins que la copie
privée
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Article 4 bis (nouveau) (article L. 321-9 du
code de la propriété intellectuelle) - Transmission au Parlement
du rapport des SPRD sur l'utilisation à des fins culturelles d'un quart
de la rémunération pour copie privée
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CHAPITRE II - Dispositions transitoires
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Article 6 - Limitation des demandes de
remboursement aux seuls supports acquis postérieurement à la
promulgation de la présente loi
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Chapitre Ier - Dispositions modifiant le code de
la propriété intellectuelle
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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GLOSSAIRE
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ANNEXES
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BARÈMES DE
RÉMUNÉRATION
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LA RÉPARTITION DE LA
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
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LES ACTIONS CULTURELLES DES SPRD : MONTANTS
ET AFFECTATIONS
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LE SECTEUR DE LA PRESSE ET LA
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES
SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS,
RAPPORT ANNUEL 2010 (MAI 2011)
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BARÈMES DE
RÉMUNÉRATION