Rapport n° 247 (2011-2012) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES STRUCTURES DE GESTION MARQUÉES PAR UNE
FORTE HÉTÉROGÉNÉITÉ
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II. LES NOVATIONS PROPOSÉES FACE À LA
RÉALITÉ DU TERRAIN
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III. CONSOLIDER L'INSTITUTION DES CENTRES DE
GESTION POUR CONFORTER LA FONCTION PUBLIQUE STATUTAIRE
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1. Conserver le seuil actuel de l'affiliation
obligatoire (article 3)
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2. Elargir les missions des centres en tenant
compte de la diversité des collectivités (article 8)
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3. Ne pas alourdir les dépenses locales
(article 7)
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4. Renforcer la coordination instituée entre
les centres (article 2)
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5. Ajuster les mesures proposées
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1. Conserver le seuil actuel de l'affiliation
obligatoire (article 3)
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I. DES STRUCTURES DE GESTION MARQUÉES PAR UNE
FORTE HÉTÉROGÉNÉITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 13 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Représentation des collectivités non
affiliées au conseil d'administration des centres de gestion
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Article 2 (art. 14 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Coordination régionale ou
interrégionale
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Article 3 (art. 15 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Seuil d'affiliation aux centres de gestion
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Article 4 (art. 16 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Affiliation obligatoire pour les temps non
complets
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Article 5 (art. 17 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Coordinations
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Article 6 (art. 18 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Coordinations
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Article 7 (art. 22 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Financement des dépenses des centres de
gestion
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Article 8 (art. 23 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Élargissement des missions des centres de
gestion
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Article 9 (art. 25 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984) - Mise à disposition de non titulaires
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Article 10 (art. 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Coordination
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Article 11 (art. 28 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Coordinations
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Article 12 (art. 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Commission consultative paritaire pour les
contractuels
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Article 13 (art. L 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales) - Exclusion de la
mutualisation « descendante » des services de gestion des
ressources humaines
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Article premier (art. 13 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984) - Représentation des collectivités non
affiliées au conseil d'administration des centres de gestion
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - LES MOYENS FINANCIERS DES CENTRES DE
GESTION