Rapport n° 648 (2011-2012) de M. Rachel MAZUIR , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
Rapports législatifs
Rapport n° 648 (2011-2012), déposé le