Droit d'accès à un avocat

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

    • Adoption du texte européen : E6330 (22 octobre 2013)

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