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Texte européen
- COM (2011) 370 final (déposé le 29 juin 2011)
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Première lecture au Sénat
- Comptes rendus des réunions
- Proposition de résolution n° 19 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposée au Sénat le 12 octobre 2011
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 91 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé le 9 novembre 2011
- Texte de la commission à la date du 9 novembre 2011
- Résolution n° 13 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 15 novembre 2011
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E6369 (25 octobre 2012)
Les thèmes associés à ce dossier
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