Projet de loi de finances pour 2025

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Question préalable

Article liminaire

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 40

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Article 1er

Autorisation de percevoir les impôts existants

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis

Article 2

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-654

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-615 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1846 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié bis et n° I-1845 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1615

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-494 rectifié bis et n° I-495 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-565 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-619 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-657

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-618 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1111 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1113 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1093 rectifié et n° I-1432 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-89 rectifié et I-914 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1180 et n° I-1379 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1112 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1598 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1907 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1990

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-696 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-915 rectifié bis

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-132 et n° I-1110 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1989

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1637 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1247 rectifié

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1246 rectifié, n° I-1245 rectifié bis et n° I-1179

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-850 rectifié ter

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-399 rectifié quater

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-155 rectifié quater

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1333 rectifié

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

Article 3

Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070

Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter

Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152

Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005

Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié

Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis

Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié

Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié

Rétablissement de l'exit-tax dans sa rédaction antérieure à 2018

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-617

Rétablissement de l'exit-tax

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-659 et I-1515 rectifié

Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit-tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié

Rétablissement du taux de 25% de réduction d'impôt « Madelin » pour les souscriptions en numéraire aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et exclusion des fonds d'investissement de proximité métropolitains de la réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073

Exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis

Augmentation du taux du prélèvement de solidarité

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074

Dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-665, n° I-936 rectifié bis, n° I-1339, n° I-1262 rectifié, n° I-1342, n° I-128, n° I-1482 rectifié ter, n° 798 rectifié, n° I-555, n° I-327 rectifié, n° I-93 rectifié bis et n° I-1469 rectifié bis

Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune avec intégration des patrimoines professionnels

Article additionnel apr-s l'article 3 - Amendements n° I-936 rectifié bis et I-1339

Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous la forme d'un impôt de solidarité sociale et climatique

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1262 rectifié

Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous la forme d'un impôt de solidarité sociale et climatique

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1342

Élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux placements financiers et aux biens de luxe

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-128 et n° 1482 rectifié ter

Création d'un impôt sur la fortune improductive (selon moi identique au 128 UC à part une coquille sur le 1482)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-798 rectifié

Intégration de certains actifs (assurance-vie, actifs numériques et biens meubles corporels) dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-327 rectifié

Extension d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux baux conclus avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis

Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696

Création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459

Suppression du prélèvement forfaitaire unique

Article 4

Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

Organisation des travaux

Article 4 (suite)

Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

Article 5

Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base

Article 6

Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique

Article 7

Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-985

Création d'une taxe sur les opérations d'achat pour revente d'électricité

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis

Instauration d'un malus à l'achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693

Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter

Prévoir un tarif réduit d'accise appliqué au biofioul

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178

Mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2145

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis

Tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2090

Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-694

Diminution de 4 euros par hectolitre d'ici 2026 du remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié

Suppression du tarif réduit d'accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter

Suppression de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d'aviation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter

Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-55 rectifié

Réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1349

Suppression des tarifs réduits d'accise pour les biocarburants de première génération

Article 8

Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite)

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

Article 8 (suite)

Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-564 rectifié

Amendement d'appel visant à réviser les modalités de calcul du malus CO2

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1474 et n° I-2033 rectifié

Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et poids

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié

Délivrance du certificat d'immatriculation dans la région d'établissement du siège social de l'entreprise pour les professionnels de la location de courte durée

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-575 rectifié

Instauration à compter de 2026 d'une taxe incitative au renouvellement des flottes de véhicules des entreprises disposant de plus de 100 véhicules légers

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1943 rectifié bis

Exonérer de malus CO2 les véhicules utilisés pour les besoins des exploitations agricoles

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-982

Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2257

Article 9

Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse pour les véhicules d'occasion

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1817 rectifié

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026

Augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et inclusion de tarifs spécifiques pour l'aviation d'affaires

Après l’article 9 (suite)

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1173

Multiplication par 34 du tarif d'aviation civile (TAC) pour le transport aérien de marchandises

Article additioinnel après l'article 9 - Amendements n° I-1174 et n° I-1498 rectifié bis

Exonération de taxe sur le transport aérien de marchandises en faveur des marchandises alimentaires et produits de première nécessité acheminée à destination des outre-mer

Art.icle additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-530 rectifié ter

Exonérer les territoires d'outre-mer de la taxe de l'aviation civile sur le transport aérien de marchandises

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1302 rectifié

Augmentation du pourcentage cible d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1234 rectifié bis

Augmentation du plafond d'incorporation d'éthanol de génération avancée dans les essences

Article additioinnel après l'article 9 - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-588 rectifié bis et n° I-168 rectifié bis

Création d'un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié

Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaire commerciale

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-37 rectifié

Création d'un suramortissement en faveur du renouvellement de la flotte d'aéronefs des compagnies aériennes

Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1616 rectifié bis

Étendre la location de véhicules propres au forfait mobilités durables

Article 10

Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis

Fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis

Fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié

Hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d'impôts sur les investissements outre-mer

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié

Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-131 et n° I-1138 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié

Ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter

Conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré en Martinique

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971

Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis

Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié, n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-462 et n° I-1556

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1203

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-220 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier (suite)

Dispositions relatives aux ressources

Après l’article 10 (suite)

Article 11

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Article 11 (suite)

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Après l’article 11

Après l’article 11 (suite)

Article 12

Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Après l’article 12

Article 13

Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Après l’article 13

Article 14

Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne

Après l’article 14

Article 15

Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Après l’article 15

Article 16

Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels

Après l’article 16

Article 17

Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Après l’article 17

Article 18

Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole

Après l’article 18

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis ---

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies, n° I-315 rectifié ter et n° I-336 rectifié ter

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197

Article 19

Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié

Article 20

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié sexies

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031

Article 21

Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié

Article 22

Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763, n° I-533 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis, n° I-200 rectifié, n° I-480 rectifié ter, n° I-745 rectifié et n° I-1610 rectifié quater

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis

Article 23

Article 24

Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis,

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1800 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1078 rectifié quater, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié

Article 25

Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis

Article 26

Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-621 rectifié bis, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117

Article 27

Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié, n° I-1139 rectifié et n° I-2026 rectifié bis

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-161 rectifié et n° I-296 rectifié bis

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097

Article 28

Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier

Dispositions relatives aux ressources

Après l’article 28

Article 29

Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Après l’article 29

Article 30

Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Après l’article 30

Article 31

Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales

Article 31 (suite)

Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales

Après l’article 31

Après l’article 31 (suite)

Après l’article 31 (suite) (suite)

Article 32

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 32 (suite)

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Après l’article 32

Article 33

Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Article 33 (suite)

Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Article 33 (suite)

Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Après l’article 33

Article 34

Article 35

Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

Article 36

Réforme du financement du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Demande de priorité

Article 37

Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 38

Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Après l’article 38

Article 39

Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français

Après l’article 39

Article 40 (précédemment examiné)

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Motion d'ordre

Titre II

Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Article 41 et état A

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Seconde délibération (suite)

Article 2 ter (nouveau)

Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger

Article 3 ter (nouveau)

Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques

Article 3 decies (nouveau)

Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes

Article 7

Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations

Article 9 bis (nouveau)

Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA)

Article 10

Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage

Article 10 duodecies (nouveau)

Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique

Article 11 bis (nouveau)

Création d'une obligation de cession de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié

Article 11 ter (nouveau)

Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille

Article 11 sexies (nouveau)

Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques

Article 11 septies (nouveau)

Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques

Article 14 bis (nouveau)

Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale

Article 14 quater (nouveau)

Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne

Article 17 bis (nouveau)

Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC)

Article 17 ter (nouveau)

Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros

Article 17 quater (nouveau)

Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés

Article 19 ter (nouveau)

Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales

Article 24 bis (nouveau)

Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier

Article 24 quinquies (nouveau)

Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière

Article 26

Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Article 26 quater (nouveau)

Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)

Article 30 bis (nouveau)

Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales

Article 31 ter (nouveau)

Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Article 40

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Article 41 et état A

Article 41

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article liminaire

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire (suite)

Santé

État B

Après l’article 64

Immigration, asile et intégration

État B

État G

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Motion d'ordre

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)

Sécurités : État B

État G

Après l’article 64

compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers : État D

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Organisation des travaux

Économie

État B

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

État B

Justice

État B

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Administration générale et territoriale de l'État

État B

Demande de priorité

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

Article 64 (priorité)

Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié

État B

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Article 61

Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-47 rectifié, n° II-193 rectifié, n° II-349 rectifié et n° II-742

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1060, n° II-46 rectifié, n° II-192 rectifié et n° II-644 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-330 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-724

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-674, n° II-693 rectifié et n° II-506 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-125 rectifié et n° II-858

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-251 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-44 rectifié, n° II-137 rectifié ter, n° II-727 et n° II-1051

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-941

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1027 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-45 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-703 rectifié ter

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Outre-mer

État B

p. 110

Article additionnel après l'État B - Amendement n° II-1976

Hausse du coût des compensations d'exonérations sociales des entreprises en outre-mer

Article additionnel après l'État B - Amendements. n° II-1220 et II-1298 rectifié ter

Reconstruction de bâtiments scolaires en Nouvelle-Calédonie

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Outre-mer (suite)

État B (suite)

p. 116 et suivantes

« Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 »

Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

État B

Plan de relance

Investir pour la France de 2030

État B

Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements

État B

Engagements financiers de l'État

État D

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

État D

Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

État D

Remboursements et dégrèvements

État B

État G

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-925

Communication du montant de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble réalisé par l'administration fiscale

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-810 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-197 rectifié et n° II-645 rectifié

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-73 rectifié et n° II-263 rectifié ter

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-598 rectifié et n° II-929

Article 62

Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-62 rectifié, n° II-124 rectifié et n° II-1132

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-352 rectifié bis et n° II-695 rectifié

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-946

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1731

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-785 rectifié et n° II-937

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-945 rectifié

Article 63

Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)

Article 64 (précédemment examiné)

Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

État D

Aide publique au développement et compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Organisation des travaux

Aide publique au développement

État D

Article additionnel après l'article 60 - Amendemnt n° II-1397

Demande d'un rapport sur le respect de la trajectoire de la loi de programmation

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

État D

Sport, jeunesse et vie associative

État B

État B (suite)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1388 rectifié ter

Inclusion d'une planification dans les projets de financements alloués par l'État et l'Agence nationale du sport pour les infrastructures sportives des collectivités d'outre-mer

Culture

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

État B

Organisation des travaux

État B

Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel public - Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Motion d'ordre

Médias, livre et industries culturelles

État B

Audiovisuel public

État B

Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

État D

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Deuxième partie

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

État B

Deuxième partie

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

État B

État D

Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Défense

État B

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et Fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis

Régimes sociaux et de retraite

État B

État D

Compte d'affectation spéciale : Pensions

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-572 et II-1988

Alignement des modalités de calcul des pensions de retraite des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne sur celles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) dans le cadre de la création d'un corps unique de contrôleurs aériens

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-1666 et n° II-1970

Suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie

Transformation et fonction publiques

État B

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1663 rectifié

Application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

État D

Gestion des finances publiques

État B

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II758

Création d'une foncière d'État

Crédits non répartis

État B

Enseignement scolaire

État B

Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

État B

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-874

THEME

État D

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

État B

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-5

THEME

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-639 et n° II-1120

THEME

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1113

THEME

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-6

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1431 rectifié

THEME

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-211 rectifié

THEME

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Recherche et enseignement supérieur

Rappel au règlement

Recherche et enseignement supérieur

État B

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1967

Doublement du montant de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) attribué à l'enseignement supérieur public

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1989

Demande de rapport sur l'actualisation de la loi de programmation de la recherche

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Écologie, développement et mobilité durables

État B

Article 60

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2190 rectifié

Permettre aux entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) de céder à EDF obligation d'achat (EDF OA) l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable ou seulement ceux relevant d'installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié

Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2191

Possibilité de demander l'arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d'électricité renouvelable d'une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l'électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1760

Interdiction pour les Agences de l'eau de financer les ouvrages de stockage d'eau étanchéifié

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1621

Interdire à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de cofinancer de nouveaux projets routiers

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-229

Déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération alors qu'ils sont déjà intégralement déplafonnés en vertu de l'article 230 de la loi de finances pour 2024

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130

Rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

État C

Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

État D

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Action extérieure de l'État

État B

Organisation des travaux

État B

État G

Cohésion des territoires

État B

État B (suite)

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Pouvoirs publics

État B

Conseil et contrôle de l'État

État B

État G

Direction de l'action du Gouvernement

État B

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Direction de l'action du Gouvernement

État B

Solidarité, insertion et égalité des chances

État B

État G

Après l’article 64

Cohésion des territoires

État B

Avant l’article 60

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement

État B

Avant l’article 60

Budget annexe : publications officielles et information administrative

État C

Après l’article 60

Articles de récapitulation des crédits

Article 42

Crédits du budget général

État B

Article 43

Crédits des budgets annexes

Article 44

Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 45

Objectifs et indicateurs de performance

État G

Article 46

Autorisations de découvert

État E

Article 47

Plafond des autorisations d'emplois de l'État

Article 48

Plafond des emplois des opérateurs de l'État

Article 49

Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

Article 50

Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

Article 51

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Article 52

Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic

Après l’article 52

Article 53

Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie

Article 54

Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques d'hiver Alpes 2030

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723

Échange d'informations fiscales dans le cadre du contrôle du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations

Article 55

Octroi de la garantie de l'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en soutien aux opérations financières de la Banque dans les pays à revenus intermédiaires pour répondre aux défis mondiaux

Après l’article 55

Article 56

Souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement

Après l’article 56

Article 57

Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Article 58

Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État

Article 59

Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer

Après l’article 59

Demande de coordination

Article liminaire

Article 41 et état A annexé

État A