Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Yves DAUDIGNY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Yvon COLLIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Thierry FOUCAUD, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. François PATRIAT et Daniel RAOUL au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (n° 751, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (n° 752, 2015-2016).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (n° 329, 2015-2016).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN au nom de la mission d'information.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie-Annick DUCHÊNE, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL et Daniel CHASSEING, relative au délai de rétractation pour les achats sur internet. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
Rapport d'information fait par MM. Éric BOCQUET, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 693, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 750, 2015-2016).
Rapport d'information fait par Mmes Chantal JOUANNO et Christiane HUMMEL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Christophe BÉCHU, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Olivier CIGOLOTTI, Robert del PICCHIA, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis DUVERNOIS, Michel FORISSIER, Mmes Françoise GATEL, Colette GIUDICELLI, MM. François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Alain VASSELLE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DEROCHE, MM. Philippe DOMINATI, Serge DASSAULT et Yves DÉTRAIGNE, tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François PILLET, sénateur et Sébastien DENAJA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte et du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Léonce DUPONT, François ZOCCHETTO, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CIGOLOTTI, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Claude KERN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Gérard ROCHE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Chantal DESEYNE, MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Vincent CAPO-CANELLAS, Robert del PICCHIA, Gilbert BOUCHET, Éric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Mme Sophie JOISSAINS, M. Louis DUVERNOIS, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Jean-Marc GABOUTY, Mme Agnès CANAYER, M. Loïc HERVÉ, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Valérie LÉTARD, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Hervé MARSEILLE et Christian NAMY, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et Éricka BAREIGTS, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Pierre MÉDEVIELLE, Gérard ROCHE, Claude KERN, Jean-François LONGEOT et Joël LABBÉ, tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016- 518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe MOUILLER, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI, Cédric PERRIN, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANÉVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Claude GAUDIN, Hubert FALCO, Mme Christiane HUMMEL et M. Alain VASSELLE, permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE et M. Raymond VALL, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Guillaume ARNELL, Luc CARVOUNAS, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Mmes Samia GHALI, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Henri de RAINCOURT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Christophe-André FRASSA, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Alain VASSELLE et Mme Élisabeth LAMURE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel MERCIER, sénateur et Pascal POPELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme DURAIN, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD et M. Claude NOUGEIN au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD, Gérard CÉSAR, Mme Gisèle JOURDA, MM. Yves POZZO di BORGO, André REICHARDT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LEGENDRE et Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GAUTIER, Daniel REINER, Jean-Marie BOCKEL, Jeanny LORGEOUX, Cédric PERRIN et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BONNEFOY, MM. Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Roland COURTEAU, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Éliane GIRAUD, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Annie GUILLEMOT, Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, Christian MANABLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mme Danielle MICHEL, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT et les membres du groupe socialiste et républicain, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Rapport d'information fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. François BONHOMME et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier CIGOLOTTI, Cyril PELLEVAT, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-François LONGEOT, Claude KERN, Loïc HERVÉ, Gérard ROCHE, Jean-Claude LUCHE, Michel MERCIER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Pascale GRUNY, MM. Jean-Léonce DUPONT, Philippe LEROY, Roger KAROUTCHI, Jérôme BIGNON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Alain MILON, Michel CANÉVET, Jean-François MAYET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Henri de RAINCOURT, Patrick MASCLET, Antoine LEFÈVRE, Cédric PERRIN, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Claude LENOIR, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Marc LAMÉNIE, Mme Agnès CANAYER, MM. François BONHOMME, Daniel LAURENT, Mmes Élisabeth LAMURE, Chantal DESEYNE, MM. Gérard CÉSAR, Hervé MAUREY, Mmes Nathalie GOULET, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Vincent DELAHAYE, Alain FOUCHÉ, Benoît HURÉ, Philippe MOUILLER, François PILLET, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mathieu DARNAUD, Charles REVET, François GROSDIDIER, Bruno GILLES, Mme Marie MERCIER, M. Jean-Claude CARLE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Alain CHATILLON, Gérard LONGUET, Bernard DELCROS, François COMMEINHES, Jean-Jacques PANUNZI, Gilbert BOUCHET, Louis-Jean de NICOLAY, Louis PINTON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Hervé MARSEILLE, David RACHLINE, Jacques GENEST, Gérard BAILLY, Bernard FOURNIER, Jackie PIERRE, Mme Fabienne KELLER, M. Joël GUERRIAU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain VASSELLE, Jean-François HUSSON, Yves DÉTRAIGNE, Jean Pierre VOGEL, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Paul FOURNIER, Christian NAMY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Daniel DUBOIS, René DANESI, Alain JOYANDET, Patrick CHAIZE, Mme Françoise GATEL, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Marc GABOUTY, Daniel CHASSEING, Jean-François RAPIN, Didier MANDELLI, Mme Corinne IMBERT, MM. Michel SAVIN, Robert LAUFOAULU et Mme Annick BILLON, tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 785, 2015-2016).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Yves POZZO di BORGO, Jacques GAUTIER, Vincent DELAHAYE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christian CAMBON, Michel HOUEL et Alain GOURNAC, tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi organique, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur, Mme Elisabeth POCHON, député et M. Jean-Luc WARSMANN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Valérie RABAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
Proposition de loi présentée par M. Alain VASSELLE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme BIGNON, Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Alain MARC, Jean-François MAYET, Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Patrick CHAIZE, Michel RAISON, Philippe LEROY, Patrick MASCLET, Jean-François RAPIN, Daniel CHASSEING, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT et Jean Pierre VOGEL, relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Mmes Delphine BATAILLE, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Jacques BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Didier MARIE, Mmes Danielle MICHEL, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Claude RAYNAL, Gilbert ROGER, Yves ROME, Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ M. et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. François CALVET, Marc DAUNIS, Rémy POINTEREAU, Robert LAUFOAULU, Mme Agnès CANAYER, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Jacques LASSERRE, Charles GUENÉ, Philippe MOUILLER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Jérôme BIGNON, Claude KERN, Cyril PELLEVAT, Bernard FOURNIER, Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Daniel RAOUL, Gérard CÉSAR, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GENEST, Hervé MARSEILLE, Alain MARC, Benoît HURÉ, Mme Catherine DEROCHE, M. Philippe DALLIER, Mmes Brigitte MICOULEAU, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Philippe DOMINATI, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Alain FOUCHÉ, Michel FORISSIER, Jean-Claude BOULARD, Jean-Pierre GRAND, Bruno RETAILLEAU, Alain JOYANDET, Jean-Claude CARLE, Jean-Claude LENOIR, Mme Vivette LOPEZ, MM. Charles REVET, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Paul FOURNIER, Jean-François RAPIN, Philippe ADNOT, Luc CARVOUNAS, Michel DELEBARRE, Vincent ÉBLÉ, Mme Éliane GIRAUD, MM. Georges LABAZÉE, Christian MANABLE, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Alain RICHARD, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nelly TOCQUEVILLE, MM. René VANDIERENDONCK, et les membres du groupe socialiste et républicain et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 723, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Jean-Claude BOULARD, Mme Nicole BRICQ, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Alain DURAN, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Mme Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, François PATRIAT, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Mme Stéphanie RIOCREUX, MM. Gilbert ROGER, Yves ROME, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Louis TOURENNE et Mme Évelyne YONNET, relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 545, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Éric DOLIGÉ, Richard YUNG, Hervé MARSEILLE, Alain HOUPERT, Yannick BOTREL, Mme Fabienne KELLER, MM. Yvon COLLIN, Marc LAMÉNIE, Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Vincent ÉBLÉ, André GATTOLIN, Dominique de LEGGE, Michel CANÉVET, Jean-François HUSSON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jacques CHIRON, Bernard LALANDE, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, Thierry FOUCAUD, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, François BAROIN, Nuihau LAUREY, Georges PATIENT, Bernard DELCROS, Daniel RAOUL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Philippe ADNOT, Michel BERSON, Jean-Claude BOULARD, Charles GUENÉ, Claude RAYNAL, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Francis DELATTRE, Philippe DOMINATI, Vincent DELAHAYE, Jean Pierre VOGEL, Éric BOCQUET, Didier GUILLAUME, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Vincent CAPO-CANELLAS, Jacques GENEST et Maurice VINCENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Gérard DÉRIOT, Mmes Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL, Jean-François RAPIN, Jean-Jacques LASSERRE, Daniel DUBOIS, Olivier CIGOLOTTI, Mme Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT et Pierre MÉDEVIELLE, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nathalie GOULET et M. André REICHARDT, co-rapporteur au nom de la mission d'information.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Évelyne YONNET, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Michelle MEUNIER, M. Roger MADEC, Mme Dominique GILLOT, MM. Yves DAUDIGNY, Gilbert ROGER, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Nicole BRICQ, Catherine TASCA, M. Jean-Louis TOURENNE, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Martial BOURQUIN, René VANDIERENDONCK, Jean-Yves ROUX, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Claudine LEPAGE, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Delphine BATAILLE, Stéphanie RIOCREUX, Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Alain NÉRI, Mme Samia GHALI, M. Georges LABAZÉE, Mme Gisèle JOURDA, M. Bernard LALANDE, Mmes Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Marie-Pierre MONIER, Nelly TOCQUEVILLE, MM. François MARC, Yannick BOTREL, Didier MARIE, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Claude LEROY, Mmes Corinne FÉRET, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel VERGOZ, Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Alain DURAN, Simon SUTOUR, Mmes Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Catherine GÉNISSON, M. Jérôme DURAIN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre MASSERET, Jean-Yves LECONTE, Yannick VAUGRENARD, Gérard MIQUEL, Maurice VINCENT, Maurice ANTISTE, Christian MANABLE, Michel BERSON, Jean-Claude BOULARD, Daniel RAOUL, Jean-Pierre GODEFROY, Marc DAUNIS, Bernard CAZEAU, Michel DELEBARRE, Henri CABANEL, Jeanny LORGEOUX, Jacques GILLOT, Mme Bariza KHIARI, MM. Claude RAYNAL, Rachel MAZUIR, Antoine KARAM, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Éric JEANSANNETAS, Félix DESPLAN, Luc CARVOUNAS, Jean-Jacques LOZACH, Richard YUNG, Philippe MADRELLE, François PATRIAT, Mme Éliane GIRAUD M. et les membres du groupe socialiste et républicain, renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Pierre CHARON, Abdourahamane SOILIHI, Gérard CORNU, Michel VASPART, Alain MILON, Jacques GROSPERRIN, Mmes Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, MM. René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Christian CAMBON, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Michel HOUEL, Alain GOURNAC, Éric DOLIGÉ, Michel SAVIN, Marc LAMÉNIE, Loïc HERVÉ, Christophe-André FRASSA, Louis PINTON, Jean-Paul FOURNIER, Jackie PIERRE et Michel RAISON, visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre VIAL, tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. David ASSOULINE, relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD et François MARC au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, pour une République numérique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christophe-André FRASSA, sénateur et Luc BELOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Roland COURTEAU, sénateur, François COMMEINHES, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Gilbert BARBIER et Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Alain MILON, Gilbert BARBIER, Mmes Laurence COHEN, Chantal DESEYNE et M. Jean-Louis TOURENNE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Guy-Dominique KENNEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Claude MALHURET, Claude HAUT et Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 719, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Daniel DUBOIS au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Hugues PORTELLI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François PILLET, Christophe BÉCHU, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie MERCIER, MM. Christophe-André FRASSA, François-Noël BUFFET, Patrick MASCLET, Jean-Pierre VIAL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Pierre FROGIER, Mathieu DARNAUD, François ZOCCHETTO, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Yves DÉTRAIGNE, modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, de modernisation du droit du travail, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, sénateur et Christophe SIRUGUE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, René DANESI, Mme Fabienne KELLER et M. Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Claude KERN, François ZOCCHETTO, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON, MM. Jean-François LONGEOT, Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François COMMEINHES, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Jacques LASSERRE, Hervé MARSEILLE, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Louis PINTON, Jean-François RAPIN et Charles REVET, tendant à la création d'emplois d'appoint jeune. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Robert LAUFOAULU au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. François CALVET et Marc DAUNIS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. François CALVET et Marc DAUNIS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, de modernisation de la justice du XXIème siècle, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Jean-Michel CLÉMENT, député et Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Projet de loi organique, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François PILLET, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683, 2015-2016).
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016).
Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Jacques LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (n° 585, 2015-2016).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016).
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques BIGOT et plusieurs de ses collègues tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (n° 677, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Thani MOHAMED SOILIHI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte (n° 489, 2015-2016).
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Lana TETUANUI relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 583, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par M. Didier MANDELLI, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN, Hervé MARSEILLE, Rémy POINTEREAU et Alain VASSELLE, relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant une carte de famille de blessé de guerre. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur, Mme Françoise FÉRAT, sénateur et M. Patrick BLOCHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 653, 2015-2016), sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 654, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 655, 2015-2016).
Rapport fait par MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (n° 619, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice et M. Patrick BLOCHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au débroussaillement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DI FOLCO, tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques BIGOT et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (n° 437, 2015-2016).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 511, 2014-2015).
Rapport d'information fait par Mme Catherine GÉNISSON et M. Gérard ROCHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Caroline CAYEUX et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Henri de RAINCOURT, Gérard BAILLY, Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mmes Colette GIUDICELLI, Pascale GRUNY, Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Mmes Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Louis PINTON, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, André TRILLARD, François BONHOMME et Michel VASPART, prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport fait par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie (n° 643, 2015-2016).
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Thani MOHAMED SOILIHI de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce (n° 790, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 614, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.
Proposition de loi présentée par MM. Éric DOLIGÉ, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Dominique de LEGGE, Henri de RAINCOURT, Mmes Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GOURNAC, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Patrick MASCLET, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Cédric PERRIN, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Mme Marie MERCIER, portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Éric BOCQUET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON, sénateur et Mme Geneviève GAILLARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016) et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Mathieu DARNAUD, François ZOCCHETTO, Hervé MAUREY, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Bernard DELCROS, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Jean-Marc GABOUTY, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel LAURENT au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 614, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Caroline CAYEUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Alain GOURNAC, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY et Serge DASSAULT, tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016) et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Michel BERSON au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Bernard LALANDE au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Rapport de l'OPECST fait par M. Patrick HETZEL, député et Mme Delphine BATAILLE, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Patrick HETZEL, député et Mme Delphine BATAILLE, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par M. Claude KERN, visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, réformant le système de répression des abus de marché, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel MERCIER, sénateur, Pascal POPELIN, député et Mme Colette CAPDEVIELLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Vincent PLACÉ, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Daniel CHASSEING au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale (n° 273, 2015-2016).
Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs (n° 257, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016).
Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Michel RAISON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Gérard LONGUET, Christian NAMY et plusieurs de leurs collègues précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 522, 2015-2016).
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Xavier PINTAT, Jacques GAUTIER et plusieurs de leurs collègues relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 504, 2015-2016).
Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (n° 402, 2015-2016).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Bruno SIDO, Benoît HURÉ, Jean-Jacques LASSERRE et François BONHOMME, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Franck MONTAUGÉ, Didier GUILLAUME, Henri CABANEL et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Lana TETUANUI, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 574, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n° 483, 2015-2016).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Alain DURAN, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Annie GUILLEMOT, Odette HERVIAUX, Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Didier MARIE, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Claude RAYNAL, Daniel REINER, Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT et les membres du groupe socialiste et républicain, relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Christian MANABLE et Mme Françoise GATEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution présentée par MM. Cyril PELLEVAT, Patrick CHAIZE, Cédric PERRIN, Olivier CADIC, Mmes Catherine TROENDLÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Michel BOUVARD, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude CARLE, Loïc HERVÉ, Gérard BAILLY et René DANESI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 348, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 482, 2015-2016).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Paul FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 669, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Antoine KARAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (n° 153, 2015-2016) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (n° 298, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul FOURNIER, Jacques GENEST, Mathieu DARNAUD, Claude NOUGEIN, Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Mmes Brigitte MICOULEAU, Vivette LOPEZ, MM. Alain MILON, Michel RAISON, Alain DUFAUT, Patrick MASCLET, Philippe DALLIER, Alain JOYANDET, Louis PINTON, François BONHOMME, Alain MILON, Pierre CHARON, Christophe BÉCHU, Daniel CHASSEING, Éric DOLIGÉ, Philippe LEROY, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Henri de RAINCOURT, Jean-Marie MORISSET et Daniel LAURENT, tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François MAYET, Gérard BAILLY, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Gérard CÉSAR, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Dominique de LEGGE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Alain VASSELLE, François BONHOMME, Mmes Agnès CANAYER, Élisabeth LAMURE et M. Cyril PELLEVAT, tendant à développer l'accession sociale à la propriété. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques GENEST, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, René DANESI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Michel RAISON, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Caroline CAYEUX, Brigitte MICOULEAU, Jacky DEROMEDI, Dominique ESTROSI SASSONE, Colette GIUDICELLI, Fabienne KELLER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Élisabeth LAMURE, Agnès CANAYER, MM. Cédric PERRIN, Dominique de LEGGE, Cyril PELLEVAT, François PILLET, Alain JOYANDET, Jean-Claude CARLE, Robert LAUFOAULU, Philippe BAS, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Daniel GREMILLET, André TRILLARD, Alain MILON, Patrick CHAIZE, Didier MANDELLI, Mathieu DARNAUD, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Henri de RAINCOURT, Jackie PIERRE, Jean-Claude LENOIR, Jacques GROSPERRIN, Francis DELATTRE, Alain MARC, Bruno RETAILLEAU, Michel MAGRAS, Michel SAVIN, Ladislas PONIATOWSKI, Alain HOUPERT, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Charles REVET, Louis PINTON, Philippe LEROY, Gérard DÉRIOT, François BONHOMME, Patrick MASCLET, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Jean-François MAYET, Benoît HURÉ, Bernard SAUGEY, Jean-François RAPIN, René-Paul SAVARY, Olivier CIGOLOTTI, Gérard ROCHE, Mmes Corinne IMBERT, Catherine DI FOLCO, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. François-Noël BUFFET et Roger KAROUTCHI, visant à relancer la construction en milieu rural. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, pour l'économie bleue, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Didier MANDELLI, sénateur et Arnaud LEROY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue.
Proposition de loi présentée par M. Claude NOUGEIN, Mme Christiane HUMMEL, MM. Bruno RETAILLEAU, Daniel CHASSEING, Mme Caroline CAYEUX, M. Jacques GAUTIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Louis PINTON, Antoine LEFÈVRE, Henri de RAINCOURT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain VASSELLE, Alain MARC, Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Benoît HURÉ, Éric DOLIGÉ, Michel SAVIN, Mmes Pascale GRUNY, Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAIZE, Jean-Pierre VIAL et Mme Anne-Catherine LOISIER, tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude NOUGEIN, Mme Christiane HUMMEL, M. Daniel CHASSEING, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Henri de RAINCOURT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain VASSELLE, Alain MARC, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Jean-Marie MORISSET, Daniel GREMILLET, Benoît HURÉ, Éric DOLIGÉ, Mme Vivette LOPEZ et M. Michel FONTAINE, tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage (n° 508, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de résolution de M. René DANESI au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) (n° 486, 2015-2016) et sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011).
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (n° 498, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 405, 2015-2016).
Avis présenté par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Avis présenté par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Proposition de résolution présentée par MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG, Daniel RAOUL, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Michel BERSON, Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Vincent ÉBLÉ, Bernard LALANDE, François MARC, Georges PATIENT, François PATRIAT, Claude RAYNAL et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard LONGUET, Christian NAMY, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Jean-Noël CARDOUX, Francis DELATTRE, Dominique de LEGGE, René DANESI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Éric DOLIGÉ, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Alain GOURNAC, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Philippe LEROY, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. Ladislas PONIATOWSKI, André TRILLARD, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain CHATILLON, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Claude MALHURET, Philippe DOMINATI et Michel RAISON, relative aux entreprises. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Hervé MARSEILLE, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Olivier CIGOLOTTI, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016) et sur la proposition de loi de MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016).
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrick MASCLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (n° 415, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Christophe BÉCHU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 501, 2015-2016) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections (n° 502, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016).
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE, sénateur et Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Avis présenté par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Xavier PINTAT, Jacques GAUTIER et Alain FOUCHÉ, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Roland COURTEAU, Vincent ÉBLÉ, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Daniel RAOUL, Mme Stéphanie RIOCREUX, M. Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE M. et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préciser le statut de métropole. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, tendant à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Proposition de résolution présentée par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Didier GUILLAUME, Maurice ANTISTE, Mmes Delphine BATAILLE, Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, MM. Jacques CHIRON, Félix DESPLAN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Dominique GILLOT, Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Louis TOURENNE, Jacques BIGOT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Gisèle JOURDA, MM. Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Stéphanie RIOCREUX, Patricia SCHILLINGER M. et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte.
Proposition de loi présentée par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Didier GUILLAUME, Maurice ANTISTE, Mmes Delphine BATAILLE, Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, MM. Jacques CHIRON, Félix DESPLAN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Dominique GILLOT, Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Louis TOURENNE, Jacques BIGOT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Gisèle JOURDA, MM. Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Stéphanie RIOCREUX, Patricia SCHILLINGER M. et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Erwann BINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Proposition de résolution présentée par M. René DANESI, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par MM. Gérard CÉSAR et Claude HAUT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole (n° 421, 2015-2016).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (n° 105, 2015-2016).
Avis présenté par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 371, 2015-2016).
Proposition de loi, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi organique, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christophe BÉCHU au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et de la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian FAVIER, Mmes Éliane ASSASSI, Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Mme Laurence COHEN, MM. Pierre LAURENT, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Dominique WATRIN et Paul VERGÈS, visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, MM. Dominique WATRIN, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA et Paul VERGÈS, visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à créer un statut de médecin praticien territorial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 286, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n° 106, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n° 173, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 352, 2015-2016).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (n° 212, 2014-2015).
Rapport d'information fait par Mmes Corinne BOUCHOUX, Hélène CONWAY-MOURET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Chantal JOUANNO et Mireille JOUVE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes (n° 374, 2015-2016).
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Dominique BAILLY, René DANESI, Mme Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Mireille JOUVE et M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Colette MÉLOT et M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final (n° 413, 2015-2016).
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015).
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François GROSDIDIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, MM. Gilbert BOUCHET, Michel RAISON, Mme Catherine DEROCHE, M. Michel HOUEL, Mmes Jacky DEROMEDI, Élisabeth LAMURE, MM. Alain DUFAUT, Guy-Dominique KENNEL, Philippe DALLIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Baptiste LEMOYNE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Alain MILON, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Patrick MASCLET, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie PRIMAS, MM. Jacques GROSPERRIN et Jean-François RAPIN, tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel LE SCOUARNEC au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Joël LABBÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Rapport d'information fait par Mmes Corinne BOUCHOUX, Laurence COHEN, M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN et Françoise LABORDE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Cyril PELLEVAT, Jean-François LONGEOT, Claude KERN, Jean-Marie MORISSET, Alain MARC, Jean-François RAPIN, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Didier MANDELLI, Mmes Jacky DEROMEDI, Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Jacques GENEST, Hubert FALCO, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mme Sophie PRIMAS, M. Philippe LEROY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel CANÉVET, Gérard ROCHE, Patrick CHAIZE, Jean-Jacques LASSERRE, Yves DÉTRAIGNE, Hervé MARSEILLE, Gilbert BOUCHET, Mmes Anne-Catherine LOISIER et Sylvie GOY-CHAVENT, relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Roland COURTEAU, François PATRIAT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Henri CABANEL, Bernard LALANDE, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Delphine BATAILLE, MM. Franck MONTAUGÉ, Marc DAUNIS, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Annie GUILLEMOT, M. Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Yannick VAUGRENARD, Mmes Patricia SCHILLINGER, Gisèle JOURDA, M. Bernard CAZEAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Philippe MADRELLE, Pierre CAMANI, Maurice ANTISTE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jacques BIGOT, Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Jacques CHIRON, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Odette HERVIAUX, MM. Georges LABAZÉE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Stéphanie RIOCREUX, MM. Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Maurice VINCENT, Mme Éliane GIRAUD M. et les membres du groupe socialiste et républicain, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter les cas de double nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Henri CABANEL, Didier GUILLAUME, Franck MONTAUGÉ, Alain BERTRAND, Roland COURTEAU, Mmes Delphine BATAILLE, Gisèle JOURDA, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Pierre CAMANI, Thierry CARCENAC, Alain DURAN, Éric JEANSANNETAS, Jean-Yves ROUX, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Claude RAYNAL, Yannick BOTREL et les membres du groupe socialiste et républicain, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain, relative à l'indépendance des rédactions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MÉZARD, et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, MM. Bernard DELCROS et Jean-François LONGEOT, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Colette MÉLOT et M. André GATTOLIN, au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Fabienne KELLER, sénateur et M. Denis BAUPIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. René-Paul SAVARY, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Christiane HUMMEL, MM. Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Michel SAVIN et Alain VASSELLE, tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 372, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Philippe BONNECARRÈRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Éric BOCQUET, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Thierry FOUCAUD, Patrick ABATE, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Christian FAVIER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul VERGÈS, tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Olivier CIGOLOTTI, Gérard CORNU, Mmes Isabelle DEBRÉ, Chantal DESEYNE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Henri TANDONNET, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Guy-Dominique KENNEL, Christian NAMY, Cédric PERRIN, Daniel CHASSEING, Mme Patricia MORHET-RICHAUD et M. Daniel GREMILLET, relative à l'indemnisation des maires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel FORISSIER, Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, René DANESI, Francis DELATTRE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Claude NOUGEIN, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Marc GABOUTY, visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe BÉCHU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 278, 2015-2016) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 279, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 251, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 249, 2015-2016).
Projet de loi, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Michel HOUEL, sénateur et Mme Marie-Hélène FABRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Proposition de loi, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François BONHOMME, sénateur et Gilles SAVARY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Roland COURTEAU, sénateur, Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 345, 2015-2016).
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni (n° 346, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, tendant à clarifier l'obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe KALTENBACH et Luc CARVOUNAS, tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-France BEAUFILS, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER et Christine PRUNAUD, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 803, 2013-2014) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n° 74, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 340, 2014-2015).
Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (n° 483, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 278, 2015-2016) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 279, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Proposition de résolution présentée par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen . Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Cyril PELLEVAT, François GROSDIDIER, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Alain MILON, Dominique de LEGGE, Mme Colette MÉLOT, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain JOYANDET, Charles REVET, Christian CAMBON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Benoît HURÉ, Pierre CHARON, Didier MANDELLI, Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Alain MARC, Mme Nicole DURANTON, M. Alain VASSELLE et Mme Catherine DEROCHE, tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (n° 258, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016) et sur la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux (n° 393, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016), sur la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux (n° 393, 2014-2015), sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues relative à la décentralisation des enseignements artistiques (n° 658, 2014-2015) et sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE visant à protéger les monuments historiques (n° 53, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation (n° 284, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Michel MERCIER et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015-2016).
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016).
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (n° 3, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015-2016).
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Michel LE SCOUARNEC et plusieurs de ses collègues favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude KERN, Hervé MAUREY, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Marie BOCKEL, Michel CANÉVET, Vincent DELAHAYE, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard ROCHE, Mme Nathalie GOULET, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Claude LUCHE, Joël GUERRIAU, Olivier CADIC, Loïc HERVÉ, Hervé MARSEILLE et Yves DÉTRAIGNE, visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN, présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets" (COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail pour 2016 de la Commission européenne (COM (2015) 610 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. François ZOCCHETTO, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Philippe BONNECARRÈRE, Christian NAMY, Jean-Marc GABOUTY, Gérard ROCHE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe MOUILLER, Guy-Dominique KENNEL, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Bernard DELCROS, Robert LAUFOAULU, Bernard SAUGEY, René DANESI, François CALVET, Benoît HURÉ, Jean-François MAYET, Alain HOUPERT, Patrick CHAIZE, André REICHARDT, Jean-Marie MORISSET, Alain MARC, Antoine LEFÈVRE, Mmes Pascale GRUNY, Nicole DURANTON, M. Alain FOUCHÉ, Mme Catherine DI FOLCO, M. François BONHOMME, Mme Françoise GATEL, M. Louis PINTON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Claude KERN et Daniel GREMILLET, visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (n° 630, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Avis présenté par M. Alain FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Avis présenté par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 225, 2015-2016) et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015-2016).
Rapport fait par M. Michel MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques (n° 282, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n° 252, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, René DANESI, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Michel HOUEL, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Jean-Pierre LELEUX, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy-Dominique KENNEL, Gérard BAILLY, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Agnès CANAYER, Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, René DANESI, Mmes Catherine DEROCHE, Nathalie GOULET, MM. François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET et Mme Catherine TROENDLÉ, relative à la déclaration de domiciliation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET, Mme Gisèle JOURDA, MM. Daniel RAOUL et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques (n° 282, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 222, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 242, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Alain FOUCHÉ et François BONHOMME au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à renforcer la sécurité des cyclistes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Mme Corinne IMBERT, M. Louis DUVERNOIS, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bruno GILLES, Michel HOUEL, Alain CHATILLON, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François COMMEINHES, Daniel LAURENT, Hubert FALCO, Jackie PIERRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Alain HOUPERT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. René DANESI, Michel FONTAINE, Patrick MASCLET, Mmes Christiane HUMMEL, Catherine PROCACCIA, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Gérard CÉSAR, Bernard SAUGEY, Gilbert BOUCHET, François PILLET, Michel SAVIN, Joël GUERRIAU et Alain GOURNAC, tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Manuel VALLS, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Michel MAGRAS et Mme Gisèle JOURDA, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Michel MERCIER, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mmes Caroline CAYEUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Bernard DELCROS, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Daniel DUBOIS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Hubert FALCO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel FONTAINE, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Pierre FROGIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Chantal JOUANNO, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Nuihau LAUREY, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Lana TETUANUI, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain VASSELLE et Jean Pierre VOGEL, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Didier GUILLAUME, Maurice ANTISTE, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Thierry CARCENAC, Mme Françoise CARTRON, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Dominique GILLOT, Éliane GIRAUD, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, M. Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Christian MANABLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mmes Stéphanie RIOCREUX, Sylvie ROBERT, M. Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Didier MARIE et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française (n° 145, 2015-2016).
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (n° 115, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (n° 245, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (n° 246, 2015-2016).
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (n° 197, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (n° 259, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 255, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 250, 2015-2016).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Patrick ABATE, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2015, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Valérie RABAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'aménagement des possibilités de pêche au bar. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Gisèle JOURDA et M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, pour 2016, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (n° 414, 2014-2015) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (n° 551, 2014-2015).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Claude MALHURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 210, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (n° 692, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 228, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Claude LENOIR au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 227, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 227, 2015-2016).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 227, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi organique présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 341, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (n° 453, 2014-2015).
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 86, 2015-2016).
Proposition de résolution présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, René DANESI, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Claude NOUGEIN, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Claude LENOIR, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Philippe ADNOT, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, René DANESI, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Claude NOUGEIN, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Claude LENOIR, tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Évelyne DIDIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité (n° 113, 2015-2016).
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mme Natacha BOUCHART, M. François-Noël BUFFET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Charles REVET, Daniel LAURENT, Gérard CÉSAR, Patrick MASCLET, Robert LAUFOAULU, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Patrick CHAIZE, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain DUFAUT, Alain JOYANDET, Louis NÈGRE, René DANESI, Michel HOUEL, Christophe BÉCHU, Rémy POINTEREAU, Jean-Pierre VIAL, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Mme Élisabeth LAMURE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, Isabelle DEBRÉ, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe LEROY, Guy-Dominique KENNEL, Gérard BAILLY et Jean-François RAPIN, relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Philippe LEROY, Jean-Marie MORISSET, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, Charles REVET, Michel VASPART, Jean-François MAYET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Rémy POINTEREAU, François CALVET et Alain MILON, visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe (n° 143, 2015-2016).
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET, Mmes Gisèle JOURDA, Pascale GRUNY, MM. Michel BILLOUT, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE, Yves POZZO di BORGO, Jean-Claude REQUIER et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain JOYANDET, François CALVET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jacques LEGENDRE, Robert LAUFOAULU, Jacques GROSPERRIN, Jean BIZET, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie PRIMAS, MM. Robert del PICCHIA, Alain MILON, Didier MANDELLI, Mmes Jacky DEROMEDI, Caroline CAYEUX, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Alain DUFAUT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe DOMINATI, Patrick CHAIZE, Bruno RETAILLEAU, Philippe LEROY, Mme Chantal DESEYNE, MM. Alain GOURNAC, Jean-Marie MORISSET, Mathieu DARNAUD, Bernard FOURNIER, Christian CAMBON, Bruno SIDO, Jacques GENEST, Charles REVET, Mmes Colette GIUDICELLI, Colette MÉLOT, MM. Michel HOUEL, Rémy POINTEREAU, Alain VASSELLE et Marc LAMÉNIE, tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET et M. André REICHARDT, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (n° 115, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par Mme Natacha BOUCHART, visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Natacha BOUCHART, visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL, Rémy POINTEREAU, François ZOCCHETTO, Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Gérard CORNU, René DANESI, Serge DASSAULT, Bernard DELCROS, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Léonce DUPONT, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Jean Louis MASSON, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Claude KERN, Mathieu DARNAUD et Jacques GENEST, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Gérard CORNU, René DANESI, Serge DASSAULT, Bernard DELCROS, Serge DASSAULT, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Léonce DUPONT, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Jean Louis MASSON, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie PRIMAS, MM. Gérard BAILLY, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Mme Pascale GRUNY, M. Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Michel VASPART et Alain VASSELLE, relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Catherine PROCACCIA et M. Bruno SIDO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 190, 2015-2016).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Hugues PORTELLI, sénateur et Luc BELOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Proposition de loi organique, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain ANZIANI, sénateur et Luc BELOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Projet de loi, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Erwann BINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno SIDO, Charles GUENÉ, Jacques GAUTIER, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Robert LAUFOAULU, Michel VASPART, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, François BONHOMME, Roger KAROUTCHI, Louis-Jean de NICOLAY, René-Paul SAVARY, Mmes Colette MÉLOT, Marie-Annick DUCHÊNE, Patricia MORHET-RICHAUD, Jacky DEROMEDI, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Benoît HURÉ, Jackie PIERRE, Gérard BAILLY, Daniel CHASSEING, Jean-Claude LENOIR et Patrick MASCLET, tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Éric BOCQUET, Claude KERN et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n° 176, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Didier GUILLAUME au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Michelle MEUNIER, sénatrice et Maud OLIVIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Odette HERVIAUX au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Yves ROUX au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Louis NÈGRE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Patrick ABATE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Jean-Claude LUCHE et Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Didier ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Marie MORISSET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Philippe ESNOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Jean-Marie BOCKEL et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Jacques GAUTIER, Daniel REINER et Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Robert del PICCHIA et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Jacques LEGENDRE et Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Christian CAMBON et Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Henri TANDONNET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Philippe LEROY, Mme Élisabeth LAMURE et M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Michel LE SCOUARNEC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Jacques LASSERRE et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Didier GUILLAUME au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude BOULARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Maurice VINCENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. François BAROIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par M. Hervé MARSEILLE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport spécial fait par MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 163, 2015-2016).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2016, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Proposition de résolution présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard BAILLY, Gilbert BARBIER, Mme Esther BENBASSA, MM. Jean-Marie BOCKEL, Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Jean DESESSARD, Mme Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Gérard CÉSAR, Henri de RAINCOURT, René DANESI, Mmes Jacky DEROMEDI, Élisabeth DOINEAU, M. Yves POZZO di BORGO, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, François FORTASSIN, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Pascale GRUNY, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mmes Chantal JOUANNO, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Philippe PAUL, Jean-Vincent PLACÉ, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Alain VASSELLE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Christian FAVIER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à réformer la dotation de solidarité communautaire. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Michel RAISON, sénateur et Mme Viviane LE DISSEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Proposition de loi, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel VASPART, sénateur et Philippe DURON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, relative à la fiscalité de l'économie collaborative. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Michelle DEMESSINE, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Robert LAUFOAULU, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE, Loïc HERVÉ, Hubert FALCO, Jean-François LONGEOT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre CHARON, Alain VASSELLE, Claude KERN, Alain MARC, Marc LAMÉNIE, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel CANÉVET, Jean-Baptiste LEMOYNE, Joël GUERRIAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Olivier CADIC, Gérard BAILLY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie MORISSET, Daniel CHASSEING et Didier MANDELLI, visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe. Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jérôme BIGNON, Mmes Leila AÏCHI, Marie-Christine BLANDIN, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Caroline CAYEUX, MM. Yvon COLLIN, Jacques CORNANO, Ronan DANTEC, Marc DAUNIS, Robert del PICCHIA, Michel DELEBARRE, Mme Évelyne DIDIER, M. Christian FAVIER, Mme Éliane GIRAUD, M. François GROSDIDIER, Mme Odette HERVIAUX, M. Jean-François HUSSON, Mmes Chantal JOUANNO, Fabienne KELLER, MM. Joël LABBÉ, Jean-Yves LECONTE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Hervé MAUREY, Philippe MOUILLER, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Hervé POHER, Henri TANDONNET et Michel VASPART, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat.
Avis présenté par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles (n° 10, 2015-2016). (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n° 574, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par Mme Caroline CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par Mme Colette GIUDICELLI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (n° 109, 2015-2016).
Rapport d'information fait par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG au nom de la commission des finances.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la Commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la Commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Pascal ALLIZARD, Jacques GENEST, Éric DOLIGÉ, Christian CAMBON, Patrick CHAIZE, Gérard BAILLY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER et Philippe LEROY, tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Hervé MARSEILLE au nom de la commission des finances.
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (n° 661, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (n° 660, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n° 492, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BIGNON, Pascal ALLIZARD, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Bruno GILLES, François GROSDIDIER et Mme Pascale GRUNY, tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Mme Évelyne DIDIER, M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul VERGÈS, Mme Éliane ASSASSI, M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD et M. Dominique WATRIN, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Patrick ABATE, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la santé, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Caroline CAYEUX, MM. Michel DELEBARRE, Christian FAVIER, Joël LABBÉ, Antoine LEFÈVRE, Jacques MÉZARD et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MARSEILLE, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Jacques GAUTIER, Roger KAROUTCHI, Christian CAMBON, Alain GOURNAC, Mme Sophie PRIMAS, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, M. Hugues PORTELLI, Mmes Isabelle DEBRÉ et Catherine PROCACCIA, relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçants au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future Métropole du Grand Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016).
Projet de loi présenté par M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015).
Avis présenté par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n° 6, 2015-2016).
Rapport d'information fait par Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, Albéric de MONTGOLFIER, Daniel RAOUL et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n° 6, 2015-2016).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jacques LEGENDRE, Alain MARC, Michel MAGRAS, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. François ZOCCHETTO, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Hubert FALCO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mmes Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, Charles REVET, Didier ROBERT, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, André REICHARDT, Henri TANDONNET, Jackie PIERRE, Jean-François HUSSON, Claude KERN et Mme Natacha BOUCHART, relative à la promotion des langues régionales. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 34, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 34, 2015-2016).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n° 786, 2013-2014) et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n° 295, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par MM. Éric DOLIGÉ, Gérard BAILLY, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Henri de RAINCOURT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FONTAINE, Michel FORISSIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Jean Pierre VOGEL, visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Mme Natacha BOUCHART, MM. Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Mathieu DARNAUD, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Michel VASPART, Alain VASSELLE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Didier MANDELLI, Michel BOUVARD, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre VIAL et Jean-Baptiste LEMOYNE, modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian CAMBON, portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur ». Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude LENOIR, Jean BIZET, Albéric de MONTGOLFIER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Bernard DELCROS, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Hubert FALCO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre FROGIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Nuihau LAUREY, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Philippe LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, M. Michel MERCIER, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean Pierre VOGEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Vincent DELAHAYE et Bruno SIDO, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Martial BOURQUIN au nom de la Mission commune d'information sur la commande publique.
Rapport d'information fait par M. Martial BOURQUIN au nom de la Mission commune d'information sur la commande publique.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean DESESSARD, Mme Esther BENBASSA et M. André GATTOLIN, portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Caroline CAYEUX, MM. Éric DOLIGÉ, Dominique de LEGGE, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Alain JOYANDET, Gilbert BOUCHET, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Mmes Isabelle DEBRÉ, Pascale GRUNY, MM. Jean-Pierre LELEUX, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Catherine PROCACCIA, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, René DANESI, Mme Agnès CANAYER, M. Gérard CÉSAR, Mme Nicole DURANTON, MM. Cyril PELLEVAT, Daniel CHASSEING, Jacques LEGENDRE, Henri de RAINCOURT, Pierre CHARON, Hubert FALCO, Alain DUFAUT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel FORISSIER, René-Paul SAVARY, Philippe MOUILLER, Bernard FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Didier MANDELLI, Alain VASSELLE, Christophe BÉCHU, Alain HOUPERT, Jean-Paul FOURNIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Louis NÈGRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel HOUEL, Jean-Marie MORISSET, Mme Christiane HUMMEL, MM. Marc LAMÉNIE et Serge DASSAULT, tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Chantal DESEYNE, instaurant une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 376, 2014-2015).
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Michel SAVIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015).
Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 656, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie JOISSAINS, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François PILLET, Jean-François MAYET, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Francis DELATTRE et Gérard ROCHE, concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, M. Bruno GILLES, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Michel HOUEL, Louis DUVERNOIS, Robert del PICCHIA, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Yves POZZO di BORGO, Serge DASSAULT et Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Alain MILON, Alain HOUPERT, Jean-Noël CARDOUX, Joël GUERRIAU, Jacques LEGENDRE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine TROENDLÉ, MM. Alain DUFAUT, Jean-Marie BOCKEL, Philippe DOMINATI, Alain FOUCHÉ, Marc LAMÉNIE, Bernard SAUGEY et Mme Natacha BOUCHART, visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Michel RAISON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n° 693, 2014-2015).
Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Annick BILLON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural (n° 470, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Maurice VINCENT au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 559, 2014-2015).
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (n° 437, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à protéger les monuments historiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015).
Proposition de loi organique présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Gaëtan GORCE et Jean-Louis TOURENNE, portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François COMMEINHES, visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves POZZO di BORGO, relative aux contrôles d'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, relative aux concessions hydroélectriques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Pierre FROGIER et Hilarion VENDEGOU, relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Natacha BOUCHART, MM. René DANESI, Robert LAUFOAULU, Pierre CHARON, Jean-François MAYET, Claude NOUGEIN, Gérard BAILLY, Michel SAVIN, Mme Christiane HUMMEL, MM. Jean-Pierre LELEUX, Daniel LAURENT, Mme Pascale GRUNY, MM. François CALVET, Alain VASSELLE, Cédric PERRIN, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Jacques LEGENDRE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Corinne IMBERT, MM. Jérôme BIGNON, Alain JOYANDET, Michel FORISSIER, Antoine LEFÈVRE, Alain DUFAUT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Alain MILON, Guy-Dominique KENNEL, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Patrick MASCLET, Éric DOLIGÉ et Michel RAISON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi organique présentée par M. François BONHOMME, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie MERCIER, Élisabeth LAMURE, Chantal DESEYNE, Colette MÉLOT, MM. Michel FORISSIER, Hugues PORTELLI, Cédric PERRIN, Joël GUERRIAU, René DANESI, Michel SAVIN, Cyril PELLEVAT, Claude KERN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Paul FOURNIER, Michel RAISON, Michel HOUEL, Marc LAMÉNIE, Jean Pierre VOGEL, Alain MARC, Gérard CÉSAR, Loïc HERVÉ, Éric DOLIGÉ, Gilbert BOUCHET, Philippe PAUL, François COMMEINHES, Didier MANDELLI, Michel FONTAINE et Jean-Pierre LELEUX, tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 519, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Chantal JOUANNO, M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Joël GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, Jean-François LONGEOT et Mme Jacky DEROMEDI, relative à la mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (n° 444, 2014-2015).
Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n° 572, 2014-2015) et sur la proposition de loi de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n° 573, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Cédric PERRIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 482, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 794, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n° 696, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. Jacques LEGENDRE, Daniel REINER, Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Robert del PICCHIA, Mme Josette DURRIEU et M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Claude RAYNAL, relative à la répression des infractions financières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, relative à la répression des infractions financières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Vincent ÉBLÉ au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Michel VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 565, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Cédric PERRIN, Mmes Leila AÏCHI et Éliane GIRAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard BAILLY, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Mme Natacha BOUCHART, MM. Michel BOUVARD, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Jean-Jacques LASSERRE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Abdourahamane SOILIHI, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Daniel GREMILLET, Mme Agnès CANAYER et M. Jean-Claude CARLE, relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier ROBERT, Jérôme BIGNON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Michel FONTAINE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Abdourahamane SOILIHI et Hilarion VENDEGOU, tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Mireille JOUVE et M. Michel AMIEL, relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant le vote obligatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-François LONGEOT, François ZOCCHETTO, Jean-Claude LUCHE, Olivier CADIC, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Nathalie GOULET, Élisabeth DOINEAU, Chantal JOUANNO, M. Michel CANÉVET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE et Vincent CAPO-CANELLAS, tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Guy-Dominique KENNEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
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