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Dépôt au Sénat
- Texte n° 273 rectifié (2015-2016) de MM. Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 600 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 11 mai 2016
- Résultat des travaux de la commission n° 601 (2015-2016) déposé le 11 mai 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 273 (2015-2016)
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Les thèmes associés à ce dossier
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